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| Période de protection contre le licenciement L'employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée :
| | - lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté (v. nos 1 et s.) ; - pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit, qu'elle use ou non de ce droit. Ces dispositions visent non seulement le congé de maternité, mais également le congé d'adoption ; - pendant la période de congés payés prise immédiatement après le congé de maternité ; - pendant les 10 semaines qui suivent l'expiration de ces périodes ; |
| c'est la loi Travail du 8 août 2016, qui a porté la durée de protection contre le licenciement de 4 à 10 semaines et intégré la période de congés payés dans la période de protection contre le licenciement. Cet allongement de la période de protection s'applique depuis le 10 août 2016, lendemain de la publication de la loi.
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C. trav., art. L. 1225-4
La visite médicale de reprise prévue après un retour de congé de maternité n'a pas pour effet de différer la fin de la période de protection contre le licenciement de la salariée. Cette période expire à l'issue des 4 semaines qui suivent la fin du congé même si la salariée n'a pas subi la visite de reprise.
Cass. soc., 29 sept. 2004, n° 02-42.461, n° 1770 FS - P + B + R + I Cass. soc., 28 janv. 2005, n° 03-41.905 |