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Nouveauté avril 2018
Écrire à la rédaction
Pas d'obligation supplémentaire pour l'employeur  Sauf accord de l'employeur, un règlement intérieur ne peut comporter des clauses lui imposant des obligations ne résultant pas de dispositions légales. Cet accord constitue un engagement unilatéral de l'employeur que celui-ci peut dénoncer à l'issue d'un délai raisonnable et après en avoir informé les membres de la délégation du personnel du comité social et économique.

 C. trav., art. L. 2315-14, al. 2

 il s'agit d'une transposition par la loi de ratification de la jurisprudence adoptée concernant le comité d'entreprise (v. l'étude «Comité d'entreprise : organisation et fonctionnement»).