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Écrire à la rédaction
Collège unique en cas d'élection d'un représentant du personnel unique  Dans les établissements n'élisant qu'un délégué titulaire et un délégué suppléant, les délégués du personnel sont élus par un collège électoral unique regroupant l'ensemble des catégories professionnelles. En application de l'article R. 2314-1 du code du travail, ce cas correspond aux établissements dont l'effectif est de 25 salariés et moins.

 C. trav., art. L. 2314-9

Cette disposition est applicable à l'élection du CSE. En effet, dans les établissements ou les entreprises n'élisant qu'un membre de la délégation du personnel titulaire et un membre de la délégation du personnel suppléant, il est mis en place pour chacune de ces élections, un collège électoral unique regroupant l'ensemble des catégories professionnelles.

 C. trav., art. L. 2314-11

 conformément à l'article R. 2314-1 (v. n°  222), il s'agit des entreprises de 11 à 24 salariés.

Lorsque les élections se déroulent au sein d'un collège unique conformément à la loi, et donc en réunissant toutes les catégories professionnelles, un syndicat catégoriel peut présenter des candidats dans ce collège unique ( Cass. soc., 26 sept. 2002, n° 01-60.022, n° 2787 FS - P + B).

Il en va de même lorsque l'accord préélectoral prévoit que les élections des membres du comité d'entreprise ou d'établissement se déroulent au sein d'un collège unique réunissant toutes les catégories professionnelles : un syndicat affilié à la CFE-CGC peut valablement y présenter des candidats (sur la modification du nombre et de la composition des collèges électoraux, v. n°  233).

Cass. soc., 4 juill. 2012, n° 11-60.239, n° 1684 F - P + B

 cependant, lorsque le collège unique résulte d'un accord électoral, le syndicat catégoriel doit faire la preuve de sa représentativité au niveau de l'entreprise ou de l'établissement pour pouvoir signer seul le protocole préélectoral modifiant les collèges électoraux ( Cass. soc., 19 sept. 2007, n° 06-60.134, n° 1752 FS - P + B).