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| Champ d'application : entreprises de moins de 20 salariés Les entreprises de moins de 20 salariés, tenues d'assurer leurs salariés contre le risque chômage à l'exception des employeurs particuliers, bénéficient d'une déduction forfaitaire des cotisations patronales de sécurité sociale sur la rémunération des heures supplémentaires ainsi que sur la rémunération des jours de repos auquel les salariés en forfait jours renoncent, au-delà de 218 jours travaillés (v. l'étude «Conventions de forfait»).
| les entreprises de 20 salariés et plus ne bénéficient plus de la déduction forfaitaire pour les heures supplémentaires depuis le 1er septembre 2012, sous réserve d'une période transitoire de 3 ans pour celles qui atteignent ou dépassent le seuil d'effectif au titre des années 2016, 2017 et 2018 (et également au titre des années 2013, 2014 et 2015) : voir n° 48.
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Les entreprises contrôlées majoritairement par l'État, ainsi que les salariés des EPIC ou des sociétés d'économie mixte dans lesquelles les collectivités territoriales ont une participation d'au moins 30 % du capital sont visées par le dispositif dès lors que l'employeur est tenu d'affilier ses salariés au régime d'assurance chômage.
| les employeurs de salariés relevant des régimes spéciaux : marins, mines clercs et employés de notaire entrent également dans le champ d'application de la mesure.
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Sont exclus de la déduction : l'État, les collectivités territoriales et leurs EPA, les établissements publics scientifiques ou culturels, les chambres de commerce et d'industrie, les chambres des métiers, d'agriculture pour leurs salariés titulaires ou non, les employeurs des régimes spéciaux qui ne sont pas concernés par la réduction Fillon.
CSS, art. L. 241-18, D. 241-24 et D. 241-25 Circ. DSS/5B/2007/358, 1er oct. 2007 Lettre-circ. ACOSS n° 2007-122, 24 oct. 2007 Circ. DSS/5B/2012/319, 18 août 2012 |