| Cas général |
Maisons individuelles
| 2 mois
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Autres demandes de permis de construire
| 3 mois
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| Secteurs et immeubles protégés |
Immeuble inscrit au titre des monuments historiques et, le cas échéant, s'il y a lieu d'instruire une demande de dérogation aux règles du PLU en vue de sa restauration ou de sa reconstruction ( C. urb., art. L. 123-5, al. 5 et R*. 423-28, a)
| 5 mois
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Abords des monuments historiques ( C. urb., art. R*. 423-24, c)
| Droit commun + 1 mois + 2 mois si recours contre l'avis de l'ABF devant le préfet de région ( C. urb., art. R. 423-35)
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Site patrimonial remarquable ( C. urb., art. R*. 423-24, c)
| Droit commun + 1 mois + 2 mois si recours contre l'avis de l'ABF devant le préfet de région ( C. urb., art. R. 423-35)
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Espaces ayant vocation à être classé ou situé dans le coeur d'un parc national ( C. urb., art. R*. 423-26)
| 5 mois
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Projet situé à moins de 100 m d'un cimetière ( C. urb., art. R*. 425-13)
| Droit commun + 1 mois
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Aire d'appellation d'origine contrôlée : saisine éventuelle du ministre de l'agriculture ( C. urb., art. R*. 423-25, b)
| Droit commun + 2 mois
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Projet nécessitant une dérogation aux règles d'éloignement des bâtiments agricoles par rapport aux habitations en application du quatrième alinéa de l'article L. 111-3 du code rural ( C. urb., art. R*. 423-25, c)
| Droit commun + 2 mois
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| Consultations spécifiques |
Consultation de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ( C. urb., art. R*. 423-24, d)
| Droit commun + 1 mois
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Consultation d'une commission départementale ou régionale ( C. urb., art. R*. 423-25, a) :
| Droit commun + 2 mois
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Zone agricole protégée en l'absence de PLU ou de document en tenant lieu ( C. urb., art. R*. 423-64) :
| + 1 mois si l'avis du préfet est requis ( C. urb., art. R*. 425-20)
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Immeubles de grande hauteur ( C. urb., art. R*. 423-28, c)
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Établissements recevant du public ( C. urb., art. R*. 423-28, c)
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Consultation d'une commission nationale ( C. urb., art. R*. 423-27, a)
| 5 mois
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Consultation de l'Assemblée de Corse pour l'implantation de certains ouvrages de production d'énergie ( C. urb., art. R*. 423-27, b)
| 5 mois
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Consultation du préfet lorsqu'il s'agit d'une réserve naturelle nationale ou d'une réserve classée par l'État ( C. urb., art. R*. 423-27, c)
| 5 mois
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Consultation du ministre de la défense ( C. urb., art. R*. 423-31) :| | - proximité d'un ouvrage militaire - projet situé dans un polygone d'isolement - projet susceptible de faire obstacle à la navigation aérienne |
| | | - 5 mois si les travaux ne sont pas soumis à autorisation ICPE - 10 mois si les travaux sont soumis à autorisation ICPE |
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Consultation du ministre chargé des sites ( C. urb., art. R*. 423-31) :| | - Site classé ou en instance de classement |
| 8 mois
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| Autorisations préalables et procédures particulières |
Autorisation ou prescriptions prévues par d'autres législations ou réglementations ( C. urb., art. R*. 423-24, a) :
| Droit commun + 1 mois
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Demande de dérogation à une ou plusieurs règles du PLU au titre de l'article L. 152-4 du code de l'urbanisme pour permettre :
| | - la reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle survenue depuis moins d'un an - pour autoriser des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant | ( C. urb., art. R*. 423-24, b)
| Droit commun + 1 mois
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Demande de dérogation aux règles du PLU en zone tendue au titre de l'article L. 152-6 du code de l'urbanisme ( C. urb., art. R*. 423-24, b)
| Droit commun + 1 mois
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Participation du public hors procédures particulières en application de l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement ( C. urb., art. R*. 423-24, e)
| Droit commun + 1 mois
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Participation du public par voie électronique prévue par l'article L. 123-19 du code de l'environnement ( C. urb., art. R*. 423-25, f)
| Droit commun + 2 mois
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Demande de dérogation à certaines règles de construction pour les projets de surélévation au titre de l'article L. 111-4-1 du CCH ( C. urb., art. R*. 423-25, d)
| Droit commun + 2 mois
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Site inscrit
| Droit commun + 1 mois
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Projet soumis à la réglementation sur l'archéologie préventive ( C. urb., art. R*. 423-24, a)
| Droit commun + 1 mois
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Défrichement préalable ( C. urb., art. R*. 423-29) :
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| | - nécessitant une reconnaissance de la situation et de l'état des lieux |
| 5 mois ( C. urb., art. R*. 423-29, a)+ 3 mois si prolongation exceptionnelle ( C. urb., art. R*. 423-34)
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| | - soumis à enquête publique |
| | - non soumis à enquête publique, sans visite sur place |
| 7 mois ( C. urb., art. R*. 423-29, b) + 3 mois si prolongation exceptionnelle ( C. urb., art. R*. 423-34)
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Autorisation d'exploitation cinématographique ( C. cinéma, art. L. 212-7)
| Droit commun + 2 mois ( C. urb., art. R*. 423-25) + 5 mois à compter du recours déposé contre le refus d'autorisation de l'autorité départementale compétente ( C. urb., art. R*. 423-36)
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Autorisation d'exploitation commerciale ( C. com., art. L. 752-17, I et V)
| Droit commun + 2 mois + 5 mois si avis favorable de la CNAC est requis (recours ou auto-saisine) ( C. urb., art. R*. 423-36-1, al. 1)
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Avis de la commission départementale d'aménagement commercial ( C. com., art. L. 752-4)
| Droit commun + 2 mois + 2 mois si l'avis favorable de la CNAC est requis ( C. urb., art. R*. 423-36-1, al. 2)
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Évocation par le ministre chargé des sites ou par le ministre chargé de la protection de la nature ( C. urb., art. R*. 423-37)
| 8 mois
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Projet soumis à enquête publique ( C. urb., art. R*. 423-32)
| 2 mois à compter de la réception des conclusions de l'enquête
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Procédure intégrée pour le logement (PIL) ou procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise ( C. urb., art. R. 423-32-1)
| 1 mois à compter de la date à laquelle la dernière mise en compatibilité du ou des documents d'urbanisme est devenue exécutoire
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Saisine de la Commission européenne en application de l'article R. 414-25 du code de l'environnement ( C. urb., art. R*. 423-37-1)
| Délai d'instruction suspendu jusqu'à la date de réception de son avis
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Concertation préalable imposée au titre de l'article L. 121-17, II du code de l'environnement ( C. urb., art. R. 423-37-2)
| Délai d'instruction suspendu jusqu'à la publication du bilan de la concertation
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