Chapitre 2 Régime dérogatoire

Section 1 : Possibilité d'une prise de possession anticipée
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Écrire à la rédaction
Les différents cas de prise de possession anticipée  L'expropriant et l'exproprié peuvent, à l'amiable, convenir d'une prise de possession anticipée, accord qui donne lieu généralement au versement d'une indemnité supplémentaire. Cette hypothèse exceptée, l'expropriant ne peut qu'exceptionnellement prendre possession des biens expropriés avant même que le montant définitif de l'indemnité ne soit fixé. Cela lui est permis :

- lorsqu'il est interjeté appel de la décision du juge de l'expropriation ayant fixé le montant de l'indemnité : voir nos  914 et suivants ;
- dans le cadre d'une procédure d'urgence, lorsque le montant de l'indemnité a été fixé à titre provisionnel ( C. expr., art. L. 232-1) : voir nos  916 et 917 ;
- en cas d'extrême urgence ( C. expr., art. L. 521-1 à L. 521-8) : voir nos  997 et suivants ;
- pour les besoins de la construction de voies rapides, routes nationales, voies de chemin de fer, voies de tramways ou de transports en commun en sites propres et d'oléoducs déclarés d'utilité publique : voir n°  1000.
Mais, même dans chacun de ces cas, la prise de possession ne peut intervenir qu'après paiement ou consignation d'une indemnité dans les conditions fixées par chacun des articles en cause.