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| Sommes exclues Sont exclues du salaire de référence :
| | - les primes et gratifications versées globalement et couvrant l'ensemble de l'année, donc tant les périodes de travail que les périodes de congés. Les inclure dans le calcul de l'indemnité de congés aboutirait à les faire payer partiellement une seconde fois. Il peut s'agir des primes suivantes : mois double, 13e mois, pourcentages sur le chiffre d'affaires, primes de récompense, primes d'assiduité et de rendement, primes forfaitaires, primes exceptionnelles ; |
Cass. soc., 1er juill. 1998, n° 96-40.421, n° 3338 P Cass. soc., 20 déc. 2006, n° 04-43.966 Cass. soc., 8 juin 2011, n° 09-71.056, n° 1378 FS - P + B| | - les primes d'intéressement et de participation aux résultats de l'entreprise, qui sont calculées pour l'année entière ; |
C. trav., art. L. 3312-4 et L. 3325-1 Cass. soc., 7 nov. 1995, n° 92-42.000| | - les primes de sujétion compensant un risque ou un préjudice exceptionnel : par exemple une prime pour incommodité d'horaire qui indemnise une gêne au cours des heures de travail réellement effectuées ; |
Cass. soc., 29 oct. 1980, n° 79-40.840| | - les remboursements de frais professionnels réellement exposés par le salarié qui ont disparu pendant la période de congés. Il peut s'agir de primes de transport, de primes de destinées à rembourser les frais engagés. |
Cass. soc., 14 mars 2001, n° 99-40.978 Cass. soc., 26 nov. 2008, n° 07-40.468
Il en est de même de l'indemnité de repas versée aux cadres correspondant aux frais effectivement exposés par eux dans l'exercice de leur mission. Il ne s'agit pas d'un avantage en nature, même si cette indemnité est soumise aux cotisations sociales ;
Cass. soc., 10 oct. 2001, n° 00-45.247| | - les primes de vacances versées pour une année entière, période de congés comprise ; |
Cass. soc., 6 juin 2001, n° 99-41.680| | - les primes de logement dès lors qu'elles visent à compenser tout ou patrie des frais engagés par le salarié ; |
Cass. soc., 28 oct. 2008, n° 07-43.971| | - l'indemnité allouée en compensation du repos compensateur non pris car elle a le caractère de dommages-intérêts ; |
Cass. soc., 21 mai 2002, n° 99-45.890, n° 1694 FS - P| | - une prime de vacances et une gratification de fin d'année rémunérant à la fois des périodes de travail et de congés, du fait de la pratique de l'employeur, quand bien même une application stricte de l'accord dont elles sont issues aurait conduit à ne les calculer qu'au prorata des périodes de travail effectif ou assimilées et donc, à les intégrer dans l'assiette de calcul. |
Cass. soc., 14 févr. 2018, n° 16-24.731
Concernant l'indemnité de casse-croûte conventionnelle, voir n° 134.
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