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Nouveauté avril 2018
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Dépenses de personnel depuis le décret du 19 décembre 2008  Le décret du 19 décembre 2008 a modifié les modalités de récupération des charges relatives aux dépenses de personnel ( D. n° 87-713, 26 août 1987, mod. par D. n° 2008-1411, 19 déc. 2008 : JO, 26 déc.). Ce texte résulte d'une réflexion engagée au sein de la commission nationale de concertation (CNC) sur les frais de gardiennage afin d'adapter le dispositif actuel de récupération des charges auprès des locataires ( Rép. min. n° 03221 : JO Sénat Q, 20 mars 2008, p. 574).

La jurisprudence s'était toujours montrée restrictive quant à la liste des charges récupérables (v. n°  282). A la suite du rapport Pelletier, des adaptations avaient déjà été apportées dans la loi ENL en étendant la liste à certaines dépenses liées aux évolutions en matière d'entretien des ascenseurs et au coût des services assurés dans le cadre d'un contrat d'entreprise ( L. n° 89-462, 6 juill. 1989, art.  23, mod. par L. n° 2006-872, 13 juill. 2006, art. 88, I).



 1°  Dépenses d'encadrement récupérables
 
Pour tenir compte de l'évolution des missions des gardiens et concierges, où leur activité intègre de plus en plus la sécurité, la présence et le dialogue avec les habitants, le décret prévoit dorénavant que les dépenses de personnel d'encadrement technique chargé du contrôle direct du gardien, du concierge ou de l'employé d'immeuble, sont récupérables à concurrence de 10 % de leur montant.

D. n° 87-713, 26 août 1987, art. 2, a, mod. par D. n° 2008-1411, 19 déc. 2008, art. 2

 2°  Récupération des dépenses de personnel
 
Les charges de gardiennage sont récupérables sur le locataire lorsque l'employé d'immeuble ou le gardien-concierge assure l'une des deux tâches : entretien des parties communes ou élimination des rejets ( D. n° 87-713, 26 août 1987, art. 2 d, mod. par D. n° 2008-1411, 19 déc. 2008, art. 2).

Lorsque les tâches sont accomplies par un employé d'immeuble, les dépenses correspondant à sa rémunération, aux charges sociales et fiscales sont récupérables en totalité (100 %) sur le locataire dès lors que l'employé assure, conformément à son contrat de travail, l'entretien des parties communes ou l'élimination des rejets ( D. n° 87-713, 26 août 1987, art. 2, d, mod. par D. n° 2008-1411, 19 déc. 2008, art. 2), alors qu'auparavant, pour permettre la récupération des charges de gardiennage, la jurisprudence exigeait que les tâches d'entretien des parties communes et d'élimination des rejets soient assurées cumulativement par l'employé d'immeuble ( Cass. 3e civ., 9 janv. 2008, n° 06-21.794, n° 7 FS - P + B).

Lorsque l'entretien des parties communes et l'élimination des rejets sont assurés par un gardien ou un concierge, les dépenses correspondant à sa rémunération et aux charges sociales et fiscales sont toujours récupérables à hauteur de 75 %. Le décret précise que si le gardien ou le concierge n'assure que l'une ou l'autre des deux tâches (entretien des parties communes ou élimination des rejets), ces dépenses sont dorénavant récupérables à concurrence de 40 %. Les juges du fond doivent vérifier si le gardien ou le concierge a effectué seul une de ces deux tâches ( Cass. 3e civ., 8 mars 2018, n° 17-11.985, n° 206 FS - P + B + I, n° 206 P+B+I).

D. n° 87-713, 26 août 1987, art. 2 c, mod. par. D. n° 2008-1411, 19 déc. 2008, art. 2


Le texte ajoute que la récupération des charges est également possible lorsqu'un tiers intervient pendant les repos hebdomadaires et les congés ainsi qu'en cas de force majeure, d'arrêt de travail ou en raison de l'impossibilité matérielle ou physique temporaire pour le gardien ou le concierge d'effectuer seul la ou les deux tâches. Adoptant la position de la Cour de cassation, le texte indique qu'un couple de gardiens ou de concierges est assimilé à un personnel unique ( Cass. 3e civ., 15 oct. 2008, n° 07-21.452, n° 984 FS - P + B + R + I).

La Haute juridiction tranche une ambiguïté résultant du texte du décret du 19 décembre 2008 quant à la notion « d'intervention d'un tiers en raison de l'impossibilité matérielle ou physique temporaire » ( Cass. 3e civ., 17 déc. 2013, n° 12-26.780, n° 1581 FS - P + B + R + I : Loyers et copr. 2013, n° 41, note B. Vial-Pedroletti). La question pouvait se poser jusqu'à cette décision de savoir si la récupération des dépenses de personnel, en cas d'intervention d'un tiers, était limitée à l'impossibilité matérielle temporaire ou si elle pouvait s'étendre à une impossibilité matérielle permanente ? La Cour de cassation adopte une lecture restrictive du texte en considérant que l'impossibilité matérielle doit être temporaire pour que la rémunération du gardien soit récupérable sur les locataires ( Cass. 3e civ., 17 déc. 2013, n° 12-26.780, n° 1581 FS - P + B + R + I).

 3°  Dépenses non récupérables liées à la rémunération
 
Certains éléments sont exclus des dépenses récupérables. Ce sont les mêmes pour un gardien et concierge ou un employé d'immeuble ( D. n° 87-713, 26 août 1987, art. 2 d, mod. par D. n° 2008-1411, 19 déc. 2008, art. 2 d) :

- salaire en nature ;
- intéressement et participation aux bénéfices de l'entreprise ;
- indemnités et primes de départ à la retraite ;
- indemnités de licenciement ;
- cotisation à une mutuelle prise en charge par l'employeur ou par le comité d'entreprise ;
- participation de l'employeur au comité d'entreprise ;
- participation de l'employeur à l'effort de construction ;
- cotisation à la médecine du travail.

 4°  Entrée en vigueur
 
Ces dispositions, introduites s'appliquent aux charges échues à compter du 1er janvier 2009 ( D. n° 2008-1411, 19 déc. 2008, art. 3 Cass. 3e civ., 13 juin 2012, n° 11-18.740 : Loyers et copr. 2012, comm. n° 225, B. Vial-Pedroletti).