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| Forfaits annuels
1° Forfait annuel en heures
a) Salariés concernés : cadres autonomes au sens de la loi (v. l'étude «Dispositions de droit commun») et salariés itinérants non cadres dont l'essentiel de l'activité se déroule hors de l'entreprise et qui bénéficient de la plus grande autonomie dans l'exercice de leur métier.
b) Durée du travail : le nombre d'heures excédant la durée légale sur lequel est calculée la rémunération doit être déterminé dans la limite du nombre d'heures prévu par le contingent d'heures supplémentaires (v. NDLR ci-après), ou exceptionnellement d'un nombre supérieur.
| NDLR : | la durée annuelle sur la base de laquelle est établi le forfait a été fixée, à l'origine, à 1 719 heures par l'accord RTT (ancienne durée annuelle de 1 589 heures prévue dans le cadre de la modulation + ancien contingent d'heures supplémentaires de 130 heures). Elle correspond aujourd'hui, selon nous, à 1 816 heures [nouvelle durée annuelle de 1 596 heures prévue dans le cadre de la modulation (v. n° 16) + nouveau contingent d'heures supplémentaires de 220 heures (v. n° 17)].
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c) Rémunération : elle doit être au moins égale au salaire minimum conventionnel, majoré des heures supplémentaires comprises dans l'horaire de travail.
2° Forfait annuel en jours
a) Ancien dispositif invalidé par la Cour de cassation
| la Cour de cassation a jugé que les dispositions de l'article 10.3.2 de l'accord RTT du 7-6-2000 relatives au forfait annuel en jours, qui se bornent à prévoir que le salarié doit bénéficier d'un temps de repos quotidien d'au moins 11 heures consécutives et d'un temps de repos hebdomadaire de 24 heures auquel s'ajoute le repos quotidien de 11 heures (sauf dérogation dans les conditions fixées par les dispositions législatives et conventionnelles en vigueur), que le forfait en jours s'accompagne d'un contrôle du nombre de jours travaillés, que l'employeur est tenu d'établir un document de contrôle faisant apparaître le nombre et la date des journées travaillées ainsi que la qualification des jours de repos en repos hebdomadaire, congés payés, congés conventionnels ou jours de repos au titre de la RTT (ce document pouvant être tenu par le salarié sous la responsabilité de l'employeur) et que le salarié bénéficie chaque année d'un entretien avec son supérieur hiérarchique au cours duquel sont évoquées l'organisation et la charge de travail de l'intéressé et l'amplitude de ses journées d'activité, ne permettent pas à l'employeur de remédier en temps utile à une charge de travail éventuellement incompatible avec une durée raisonnable et ne sont donc pas de nature à garantir que l'amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail de l'intéressé. Les conventions de forfait annuel en jours conclues sur le fondement de l'article 10.3.2 susvisé sont donc frappées de nullité ( Cass. soc., 17 janv. 2018, n° 16-15.124, n° 64 F - P + B).
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1. Salariés concernés : cadres qui, compte tenu de leur responsabilité, bénéficient d'une large autonomie dans l'organisation de leur travail.
2. Plafond annuel de jours travaillés : 214 jours.
3. Prise des jours de repos : pour moitié au choix du salarié et pour moitié au choix de l'employeur. Ils peuvent être affectés pour moitié à un compte épargne temps.
4. Contrôle du nombre de jours travaillés : au moyen d'un document de contrôle établi par l'employeur (document pouvant être tenu par le salarié sous la responsabilité de l'employeur) faisant apparaître le nombre et la date des journées travaillées et la qualification des jours de repos.
5. Entretien annuel : le salarié doit bénéficier chaque année d'un entretien avec son supérieur hiérarchique.
b) Nouveau dispositif applicable à compter de l'entrée en vigueur de l'avenant du 27-6-2016
1. Salariés concernés : salariés ayant le statut de cadre au sens de la CCN (v. n° 24) dont la durée du travail ne peut être prédéterminée du fait de la nature de leurs fonctions, de leurs responsabilités et de leur degré d'autonomie + cadres dont les rythmes de travail ne peuvent épouser celui de l'horaire collectif de leur service
2. Plafond annuel de jours travaillés : 214 jours par année civile complète (ou toute autre période de 12 mois consécutifs définie après avis des représentants du personnel) pour un salarié à temps plein ayant un droit complet à congés payés. En cas de travail à temps partiel, ou d'embauche ou de départ en cours d'année, le nombre de jours travaillés est calculé au prorata temporis.
3. Jours de repos :
| | - nombre de jours de repos : déterminé par la différence entre le nombre de jours ouvrés et le nombre de jours prévus au forfait. Pour calculer le nombre de jours ouvrés, il convient de soustraire au nombre de jours calendaires, les jours de repos hebdomadaire, les jours fériés tombant un jour travaillé et les congés payés. Le nombre de jours de repos doit être communiqué au salarié au début de chaque année ; - prise des jours de repos : pour moitié au choix du salarié et pour moitié au choix de l'employeur. Ils peuvent être affectés pour moitié à un compte épargne temps. |
4. Repos quotidien : 12 heures.
5. Amplitude de la journée de travail : 12 heures.
6. Rémunération annuelle minimale : salaire minimum conventionnel mensuel de la catégorie du cadre concerné (v. n° 29), multiplié par 12 et majoré de 20 %.
| ne sont notamment pas pris en compte les éléments de rémunération suivants : le rachat des jours de repos, les primes d'assiduité et d'ancienneté, l'intéressement et la participation, les primes liées aux conditions de travail (prime de froid ou de danger par exemple), les remboursements de frais professionnels, les primes professionnelles (la prime de transport par exemple), les primes de vacances, les primes et indemnités d'astreintes ou de télétravail, les gratifications ou primes revêtant un caractère aléatoire, bénévole ou temporaire.
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7. Mesures destinées à assurer la protection de la santé et de la sécurité des salariés : plusieurs mesures sont prévues afin d'assurer un suivi de la charge de travail du salarié (obligation de déconnexion, entretien annuel, décompte mensuel ou trimestriel du nombre de jours travaillés et des jours de repos pris, dispositif de veille et d'alerte permettant au salarié d'avertir son employeur ou sa hiérarchie).
Accord RTT du 7-6-2000 étendu par arrêté du 26-6-2001, JO 5-7-2001, applicable à compter du 5-7-2001, modifié par avenant du 10-5-2001 étendu par arrêté du 11-12-2001, JO 20-12-2001 et par avenant du 27-6-2016 non étendu, applicable à compter du lendemain de la publication de son arrêté d'extension au JO |