Chapitre 2 Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

Section 1 : Négociation sur les salaires effectifs
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Nouveauté avril 2018
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Négociation sur les salaires effectifs  Qu'il s'agisse de l'accord portant sur la négociation obligatoire ou des dispositions supplétives, la négociation sur la rémunération porte, notamment, sur les salaires effectifs. Cette négociation peut (et dans certains cas, doit) s'accompagner d'un volet relatif aux écarts de rémunération et de différence de carrière entre les femmes et les hommes (v. n° 19).

 C. trav., art. L. 2242-1, L. 2242-11 et L. 2242-15


 1°  Notion de salaires effectifs
 
Selon l'administration, les salaires effectifs correspondent aux salaires bruts, par catégorie professionnelle, incluant les primes et les avantages en nature lorsque celles-ci résultent de l'application d'une convention ou d'un accord, par opposition aux décisions individuelles en matière de rémunération. Mais, selon le ministère, il apparaît conforme à l'esprit de la loi que l'incidence globale sur l'évolution de la masse salariale de la part faite à ces décisions individuelles puisse être pris en considération dans les discussions.

En outre, selon le ministère, la fraction individuelle des augmentations de rémunération doit être prise en compte dans son incidence globale sur l'évolution de la masse salariale, voire éventuellement fournir matière à une clause de l'accord susceptible d'être conclu.

Ultérieurement, le ministère a ajouté, s'agissant de la fraction de la masse salariale affectée aux décisions individuelles, que la structure et l'évolution des salaires effectifs était la résultante de mesures collectives (éventuellement différenciées par catégories) et individuelles.

Circ. 5 mai 1983 : JONC, 3 juill. Circ. DRT n° 15, 25 oct. 1983 : JONC, 10 janv. 1984

La négociation sur les salaires effectifs doit concerner la situation de l'ensemble des salariés.


 quoique rendue à propos d'une partie de thème de la négociation obligatoire, cette décision doit s'appliquer à tous les thèmes de négociation obligatoire.


Cass. crim., 28 mars 1995, n° 92-80.694

 2°  Rapports entre l'accord de branche et l'accord d'entreprise
 
La négociation relative aux salaires effectifs dans l'entreprise doit, en principe, respecter les dispositions relatives aux minima hiérarchiques ainsi que celles relatives aux classifications des accords de branche, inscrites dans le bloc 1 des compétences de la branche (v. no 6).

Seules, les clauses sur les primes pour travaux dangereux ou insalubres sont classées dans le « bloc 2 » des compétences de la branche et doivent, pour s'imposer aux accords d'entreprise, être complétées par une clause de « verrouillage ».

Les éléments de salaires, qui ne rentrent ni dans le bloc 1, ni dans le bloc 2 éventuellement verrouillés de la convention de branche (toutes les autres primes, notamment, hormis celles citées ci-dessus), peuvent être négociés selon les modalités propres de l'accord d'entreprise.


 l'exposé des motifs de l'ordonnance n° 2017-1385 précise que « s'agissant des primes décidées dans les branches : si les salariés, via leurs délégués syndicaux préfèrent bénéficier de primes pour l'innovation, ou pour la garde d'enfant au lieu de primes d'ancienneté, cela sera désormais possible ».

A noter, toutefois, que l'augmentation de la masse salariale totale doit être au moins égale à celle qui résulterait de l'application des majorations accordées par la branche « pour les salariés concernés ».

 C. trav., art. L. 2253-1, L. 2253-2, L. 2253-3 et L. 2253-4

 3°  Accords sur l'emploi et le fonctionnement de l'entreprise
 
L'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 a unifié le régime des accords destinés à répondre aux « nécessités liées au fonctionnement de l'entreprise ou en vue de préserver ou de développer l'emploi ». A ce titre un accord d'entreprise peut aménager la rémunération, comprenant le salaire ou traitement de base et tous les autres avantages et accessoires payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l'employeur. Cet aménagement s'effectue dans le respect du Smic et des salaires minima hiérarchiques définis conventionnellement.

Les stipulations de cet accord se substituent de plein droit aux clauses contraires et incompatibles du contrat de travail.


 mais il reste possible de négocier, en matière de rémunération, selon les modalités de droit commun. Dans ce dernier cas, toute modification du contrat de travail suppose l'accord du salarié, son refus obligeant l'employeur à renoncer à sa modification ou à licencier le salarié.

Pour les développements relatifs au contenu et à la portée de ces accords, voir l'étude «Accord de performance collective».