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| Temps passé en réunion par les représentants du personnel 1° Réunions avec l'employeur Le temps passé par les représentants du personnel aux réunions avec l'employeur n'est pas déduit du crédit d'heures mensuel et est payé comme temps de travail. Cette règle s'applique :
Il est à noter que le temps passé par le secrétaire du CE à rédiger le procès-verbal de la réunion n'est pas assimilé à un temps de réunion et s'impute sur le crédit d'heures. Sur le temps passé en réunion à rémunérer en plus du crédit d'heures, voir l' Annexe 1. 2° Réunions préparatoires Le temps passé par les membres du CE ou même par les délégués du personnel en réunions préparatoires, hors de la présence de l'employeur, s'impute en principe sur le crédit d'heures, sauf si un usage ou un accord plus favorable prévoit le contraire. Les suppléants qui ne disposent pas de crédit d'heures personnel, sauf accord ou usage contraire, ne peuvent en conséquence prétendre au paiement du temps passé en réunions préparatoires. L'employeur peut à tout moment revenir sur un usage prévoyant que le temps passé en réunions préparatoires serait rémunéré comme temps de travail sans être imputé sur le crédit d'heures mensuel. Pour ce faire, il doit respecter les formalités de dénonciation d'un usage d'entreprise (v. l'étude «Usages et accords atypiques»). Sur le temps passé en réunion, préparation qui n'est pas rémunérée, voir l' Annexe 1. 3° Réunions des commissions Le temps passé aux réunions de certaines commissions obligatoires du comité d'entreprise ne s'impute pas sur le crédit d'heures. Il s'agit de :
La commission économique du comité d'entreprise, dans les entreprises de 1 000 salariés et plus dispose, pour sa part, d'un crédit d'heures spécifique pour l'exercice de sa mission (v. n° 9). Sur le temps passé en réunion à rémunérer en plus de crédit d'heures, voir l' Annexe 1. Sur le temps de trajet pris en exécution des fonctions représentatives, voir n° 125. 4° Cas particulier des délégués syndicaux participant à des réunions à l'extérieur de l'entreprise Le délégué syndical dispose dans son entreprise d'un temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions. Il est toutefois fréquent qu'une organisation syndicale fasse appel à ce délégué pour participer à des négociations ou des concertations à un niveau autre que celui de l'entreprise. Depuis la loi Rebsamen du 17 août 2015, un délégué syndical peut utiliser ses heures de délégation, à l'exception de celles réservées à la négociation d'entreprise pour participer au titre de son organisation :
5° Cas des membres des CPRI Le temps passé par le salarié membre d'une commission paritaire régionale interprofessionnelle (CPRI) y compris le temps passé aux séances de la commission est de plein droit considéré comme du temps de travail. | |||||||||||||