Section 2 : Les réunions du CSE dans les entreprises d'au moins 50 salariés
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Nouveauté mars 2018
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Périodicité des réunions du CSE dans les entreprises d'au moins 50 salariés  

 1°  Accord fixant le nombre de réunions du CSE
 
Un accord d'entreprise, ou en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le CSE, adopté à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du comité, peut définir le nombre de réunions annuelles du comité, qui ne peut être inférieur à six.

 C. trav., art. L. 2312-19

 2°  Dispositions d'ordre public concernant la périodicité des réunions du CSE
 
L'article L. 2315-27 fixe un certain nombre de règles d'ordre public auxquelles il est impossible de déroger.

a) Au moins 4 réunions annuelles sur la santé, sécurité et conditions de travail
 
Au moins quatre réunions du CSE portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, plus fréquemment en cas de besoin, notamment dans les branches d'activité présentant des risques particuliers.

L'employeur informe annuellement l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1, le médecin du travail et l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, et leur confirme par écrit au moins 15 jours à l'avance la tenue de ces réunions.

 C. trav., art. L. 2315-27, al. 1er et 4

b) Réunion du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail
 
Le CSE est réuni à la suite de tout accident grave (v. n°  113).

Il est également réuni à la demande motivée de deux de ses membres sur les sujets relevant de la santé, sécurité et conditions de travail (v. n°  112).

 C. trav., art. L. 2315-27, al. 2

c) Convocation du CSE par l'inspecteur du travail en cas de défaillance de l'employeur
 
Lorsque l'employeur est défaillant, et à la demande d'au moins la moitié des membres du CSE, celui-ci peut être convoqué par l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à L. 8112-1 et siéger sous sa présidence.

 C. trav., art. L. 2315-27, al. 3

d) Applications des règles propres aux réunions relatives à la présentation des réclamations dans les entreprises de 50 salariés et plus
 
Les articles L. 2315-21 et L. 2315-22 sont applicables pour l'exercice des attributions prévues à la section II du chapitre II.

 C. trav., art. L. 2315-27


Sont visées, les attributions du CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés. Ces attributions (anciennes attributions délégués du personnel) sont bien sûr applicables également aux CSE des entreprises de 50 salariés et plus (v. n° 156), mais cet alinéa va plus loin puisqu'il permet d'appliquer à ces attributions les règles propres aux réunions correspondantes visées aux articles L. 2315-21 et L. 2315-22. Cela signifie que non seulement les modalités des réunions relatives aux réclamations sont applicables, mais également leur périodicité (v. nos  109 et 152). Ainsi, on en reviendrait à une réunion mensuelle dans ce cadre, et ce même pour les entreprises de 50 salariés et plus. Cette disposition étant d'ordre public, il ne serait pas possible d'y déroger par accord.


 c'est l'ordonnance rectificative n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 qui a ajouté un alinéa à l'article L. 2315-27. Cependant, le projet de loi de ratification prévoit l'abrogation de ce nouvel alinéa.


 3°  Au moins une réunion tous les 2 mois dans les entreprises de moins de 300 salariés
 
Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le comité se réunit au moins une fois tous les 2 mois.

 C. trav., art. L. 2315-28

 4°  Disposition supplétive dans les entreprises de 300 salariés et plus : une réunion mensuelle
 
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2312-19, dans les entreprises d'au moins 300 salariés, le CSE se réunit au moins une fois par mois sur convocation de l'employeur ou de son représentant.

 C. trav., art. L. 2315-28

 même s'il ne vise pas directement cette partie du code du travail, il semble que le seuil de 300 salariés doit être déterminé conformément à l'article L. 2312-34, c'est-à-dire que le seuil de 300 salariés est réputé franchi lorsque l'effectif de l'entreprise dépasse ce seuil pendant 12 mois consécutifs.

Sur l'obligation de respecter la périodicité des réunions et les modalités de fixation des réunions (date, heures et lieu), voir l'étude «Comité d'entreprise : réunions et attributions».