| Les réunions du CSE dans les entreprises d'au moins 50 salariés |
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| Périodicité des réunions du CSE dans les entreprises d'au moins 50 salariés 1° Accord fixant le nombre de réunions du CSE Un accord d'entreprise, ou en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le CSE, adopté à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du comité, peut définir le nombre de réunions annuelles du comité, qui ne peut être inférieur à six. 2° Dispositions d'ordre public concernant la périodicité des réunions du CSE L'article L. 2315-27 fixe un certain nombre de règles d'ordre public auxquelles il est impossible de déroger. Au moins quatre réunions du CSE portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, plus fréquemment en cas de besoin, notamment dans les branches d'activité présentant des risques particuliers. L'employeur informe annuellement l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1, le médecin du travail et l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, et leur confirme par écrit au moins 15 jours à l'avance la tenue de ces réunions. Le CSE est réuni à la suite de tout accident grave (v. n° 113). Il est également réuni à la demande motivée de deux de ses membres sur les sujets relevant de la santé, sécurité et conditions de travail (v. n° 112). Lorsque l'employeur est défaillant, et à la demande d'au moins la moitié des membres du CSE, celui-ci peut être convoqué par l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à L. 8112-1 et siéger sous sa présidence. Les articles L. 2315-21 et L. 2315-22 sont applicables pour l'exercice des attributions prévues à la section II du chapitre II. Sont visées, les attributions du CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés. Ces attributions (anciennes attributions délégués du personnel) sont bien sûr applicables également aux CSE des entreprises de 50 salariés et plus (v. n° 156), mais cet alinéa va plus loin puisqu'il permet d'appliquer à ces attributions les règles propres aux réunions correspondantes visées aux articles L. 2315-21 et L. 2315-22. Cela signifie que non seulement les modalités des réunions relatives aux réclamations sont applicables, mais également leur périodicité (v. nos 109 et 152). Ainsi, on en reviendrait à une réunion mensuelle dans ce cadre, et ce même pour les entreprises de 50 salariés et plus. Cette disposition étant d'ordre public, il ne serait pas possible d'y déroger par accord.
3° Au moins une réunion tous les 2 mois dans les entreprises de moins de 300 salariés Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le comité se réunit au moins une fois tous les 2 mois. 4° Disposition supplétive dans les entreprises de 300 salariés et plus : une réunion mensuelle A défaut d'accord prévu à l'article L. 2312-19, dans les entreprises d'au moins 300 salariés, le CSE se réunit au moins une fois par mois sur convocation de l'employeur ou de son représentant.
Sur l'obligation de respecter la périodicité des réunions et les modalités de fixation des réunions (date, heures et lieu), voir l'étude «Comité d'entreprise : réunions et attributions». | |||||||||||||