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| Tableau récapitulatif des obligations de l'employeur Les tableaux suivants récapitulent les initiatives que doit prendre l'employeur et les délais à respecter pour l'organisation des élections professionnelles.
| Événement | Délai à respecter | Obligations |
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Première mise en place de l'institution à l'initiative de l'employeur
| L'employeur doit - au maximum 45 jours avant la date du premier tour (90 jours lorsque l'organisation de l'élection est consécutive au franchissement de seuil de 11 ou 50 salariés) pour la mise en place du CE et des DP ou de la DUP ; - au maximum 90 jours avant la date du premier tour pour la mise en place du CSE :
| - informer les salariés par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information de l'organisation de l'élection ( C. trav., art. L. 2314-2 et L. 2324-3 C. trav., art. L. 2314-4) - informer par tout moyen et/ou inviter par courrier les syndicats à établir la liste de leurs candidats et à négocier le protocole d'accord préélectoral ( C. trav., art. L. 2314-3 et L. 2324-4 C. trav., art. L. 2314-5)
| Existence d'un procès-verbal de carence suite à la dernière mise en place du processus électoral L'employeur doit réitérer le processus électoral tous les 4 ans ou selon la périodicité conventionnelle
| L'employeur doit, au maximum - 45 jours pour l'élection du CE et des DP ou de la DUP avant la date du premier tour ; - ou 90 jours pour l'élection du CSE avant la date du premier tour :
| - informer les salariés par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information de l'organisation de l'élection ( C. trav., art. L. 2314-2 et L. 2324-3 C. trav., art. L. 2314-4) - informer par tout moyen et/ou inviter par courrier les syndicats à établir la liste de leurs candidats et à négocier le protocole d'accord préélectoral ( C. trav., art. L. 2314-3 et L. 2324-4 C. trav., art. L. 2314-5)
| Mise en place de l'institution à la demande d'un salarié ou d'un syndicat
| L'employeur doit, un mois au maximum après la demande ( C. trav., art. L. 2314-4 et L. 2324-5) ( C. trav., art. L. 2314-8) (concernant la mise en place du CSE, lorsque l'employeur a engagé le processus électoral et qu'un PV de carence a été établi, la demande ne peut intervenir que dans un délai de 6 mois après l'établissement du PV) :
| - informer les salariés par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information de l'organisation de l'élection ( C. trav., art. L. 2314-2 et L. 2324-3 C. trav., art. L. 2314-4) - informer par tout moyen et/ou inviter par courrier les syndicats à établir la liste de leurs candidats et à négocier le protocole d'accord préélectoral ( C. trav., art. L. 2314-3 et L. 2324-4 C. trav., art. L. 2314-5)
| Renouvellement de l'institution à l'échéance normale des mandats
| L'employeur doit, au maximum 45 jours avant la date du premier tour pour les élections du CE et des DP ou de la DUP, ou au maximum 90 jours avant la date du premier tour pour le CSE :
| - informer les salariés par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information de l'organisation de l'élection ( C. trav., art. L. 2314-2 et L. 2324-3 C. trav., art. L. 2314-4)
| L'employeur doit, au minimum 2 mois avant la fin des mandats en cours :
| - inviter les syndicats, d'une part à établir la liste de leurs candidats et d'autre part à négocier le protocole d'accord préélectoral avec l'employeur ( C. trav., art. L. 2314-3 et L. 2324-4 C. trav., art. L. 2314-5)
| L'employeur doit, au maximum 15 jours avant la fin des mandats en cours :
| - organiser le premier tour de scrutin ( C. trav., art. L. 2314-3 et L. 2324-4)
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| dans tous les cas, l'invitation des syndicats à négocier doit leur parvenir au plus tard 15 jours avant la première réunion de négociation ( C. trav., art. L. 2314-3 et L. 2324-4 C. trav., art. L. 2314-5) (v. n° 194).
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| dans tous les cas, pour les entreprises de 11 à 20 salariés mettant en place un CSE, l'employeur invite les OS à la condition qu'au moins un salarié se soit porté candidat dans un délai de 30 jours à compter de l'information du personnel ( C. trav., art. L. 2314-5).
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| Événement | Délai à respecter | Obligations |
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Carence au second tour
| L'employeur doit, 15 jours au plus tard après la date du second tour :
| - informer les salariés par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information - transmettre le procès-verbal de carence à l'inspecteur du travail par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette transmission. L'inspecteur du travail se chargera d'en transmettre une copie aux organisations syndicales du département concerné ( C. trav., art. L. 2314-5 et L. 2324-8 C. trav., art. L. 2314-9)
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| Événement | Formalités à respecter | Obligations |
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Effectif inférieur à 300 salariés et l'employeur veut mettre en place une délégation unique du personnel en lieu et place des institutions séparées
| L'employeur doit, avant de prendre cette décision et donc de déclencher le processus électoral :
| Consulter les délégués du personnel et, s'ils existent, le comité d'entreprise et le CHSCT ( C. trav., art. L. 2326-1)
| Pour les autres événements : renouvellement, second tour et carence
| Voir ci-dessus
| Voir ci-dessus
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