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| Prescription des actions portant sur la rupture du contrat de travail A compter du 24 septembre 2017 ( Ord. n° 2017-1387, 22 sept. 2017, art. 6 : JO, 23 sept.), toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par 12 mois à compter de la notification de la rupture.
| les actions portant sur l'exécution du contrat de travail restent régies par la prescription de 2 ans (v. l'étude «Salaires»).
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Précédemment, la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 prévoyait que toute action en paiement et en rupture de contrat de travail se prescrivait par 2 ans. Cette disposition était applicable à compter du 14 juin 2013 (date de promulgation de la loi).
| la loi précédente, loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, avait, en prévoyant une prescription de 5 ans, mis un terme aux différentes prescriptions de 5, 10 ou 30 ans applicables selon les personnes et la nature des sommes en jeu.
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Le délai ne commence à courir qu'à compter du jour où celui qui exerce l'action a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.
| toutefois, ce nouveau délai de prescription n'est pas applicable :
| | - aux actions en réparation d'un dommage corporel causé à l'occasion de l'exécution du contrat de travail qui se prescrivent par 10 ans ; - aux actions exercées pour des faits de discrimination ou de harcèlement moral ou sexuel, soumises à une prescription de 5 ans ; |
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Cette prescription s'applique aux prescriptions en cours à compter du 24 septembre 2017, sans que la durée totale de prescription puisse excéder la durée prévue antérieurement.
Lorsqu'une instance judiciaire a été introduite avant le 24 septembre 2017, l'action est poursuivie conformément à la loi ancienne y compris en appel et en cassation.
| Exemple 1 : | un licenciement est notifié le 1er juin 2017. Le salarié disposait, avant l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, de 2 ans pour engager une action en contestation de son licenciement, soit jusqu'au 30 avril 2019. A compter du 24 septembre 2017, son action doit être introduite avant le 30 avril 2018.
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| Exemple 2 : | une action en contestation d'un licenciement a été engagée devant le conseil de prud'hommes le 23 septembre 2017, pour un licenciement notifié le 1er juin 2016, soit 1 an, 3 mois et 23 jours plus tôt. La prescription de 2 ans est toujours en cours, la requête est valable.
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C. trav., art. L. 1471-1 Ord. n° 2017-1387, 22 sept. 2017, art. 40 : JO, 23 sept. |