| Maladie, maternité, accident du travail |
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| Maladie, accident du travail 1° Conditions d'indemnisation : 1 an (en cas d'acquisition de l'ancienneté requise en cours d'absence, indemnisation assurée pour la période restant à courir) abaissé, en cas d'un AT produit dans l'entreprise, à 4 mois de présence au cours des 12 mois précédant le début de l'arrêt indemnisé (dont 300 heures de travail effectif). 2° Délai de carence : aucun. 3° Indemnisation par année civile
Maximum : maintien du salaire net. Les indemnités ou prestations de la SS et des régimes de prévoyance sont retenues pour leur montant brut. 4° Garantie d'emploi en cas de maladie : pendant 6 mois pour une ancienneté inférieure à 5 ans ; pendant 8 mois pour une ancienneté de 5 à 10 ans ; pendant 10 mois pour une ancienneté supérieure à 10 ans. Passés ces délais, licenciement possible avec versement des indemnités de préavis et de licenciement. 5° Congés payés et maladie :
art. 28 modifié par accord du 4-11-2003 étendu par arrêté du 9-6-2004, JO 23-6-2004, art. 29 et 30 modifiés par accord du 7-6-90 étendu par arrêté du 5-12-90, JO 18-12-90 | ||||||||||||