Section 6 : Maladie, maternité, accident du travail
22

Écrire à la rédaction
Maladie, accident du travail  



 1°  Conditions d'indemnisation : 1 an (en cas d'acquisition de l'ancienneté requise en cours d'absence, indemnisation assurée pour la période restant à courir) abaissé, en cas d'un AT produit dans l'entreprise, à 4 mois de présence au cours des 12 mois précédant le début de l'arrêt indemnisé (dont 300 heures de travail effectif).

 2°  Délai de carence : aucun.

 3°  Indemnisation par année civile 

Maintien du salaire - (IJSS + RP part employeur)
A 100 %A 75 %
45 jours + 15 jours par période entière de 5 ans
30 jours + 10 jours par période entière de 5 ans

Maximum : maintien du salaire net. Les indemnités ou prestations de la SS et des régimes de prévoyance sont retenues pour leur montant brut.

 4°  Garantie d'emploi en cas de maladie : pendant 6 mois pour une ancienneté inférieure à 5 ans ; pendant 8 mois pour une ancienneté de 5 à 10 ans ; pendant 10 mois pour une ancienneté supérieure à 10 ans. Passés ces délais, licenciement possible avec versement des indemnités de préavis et de licenciement.

 5°  Congés payés et maladie : 
- assimilation à travail effectif : périodes de maladie indemnisées assimilées à travail effectif pour le calcul des congés ;
- maladie au moment du départ en congés : indemnité compensatrice ou prise des congés au retour (avant le 31 octobre).

Avenant relatif aux mensuels, art. 26 modifié par accord du 7-6-90 étendu par arrêté du 5-12-90, JO 18-12-90,
art. 28 modifié par accord du 4-11-2003 étendu par arrêté du 9-6-2004, JO 23-6-2004,
art. 29 et 30 modifiés par accord du 7-6-90 étendu par arrêté du 5-12-90, JO 18-12-90