Section 6 : Maladie, maternité, accident du travail
16

Écrire à la rédaction
Maladie, accident du travail  

 1°  Indemnisation par année civile après 1 an d'ancienneté (6 mois en cas d'accident du travail) dans la limite de la rémunération nette que le salarié aurait perçue s'il avait continué de travailler. Les indemnités ou prestations de la SS et des régimes de prévoyance sont retenues pour leur montant brut.



Maintien de salaire - (IJSS + RP part employeur)
A 100 %A 75 %
45 jours + 15 jours par période entière de 5 ans
30 jours + 10 jours par période entière de 5 ans


 2°  Congés payés et maladie : sont assimilées à travail effectif pour le calcul des congés payés :

- les périodes de maladie d'une durée totale de 2 mois éventuellement prolongée dans la limite des périodes indemnisées ;
- les périodes de maladie dans la limite d'une durée totale de 6 mois pour les mensuels du niveau V ayant 2 ans d'ancienneté (sauf application plus favorable des périodes indemnisées).

 3°  Maladie pendant les congés : versement d'une indemnité (ou possibilité de prise effective du congé si reprise du travail avant le 31 octobre).

 4°  Garantie d'emploi en cas de maladie : rupture en cas d'absence prolongée au-delà de 12 mois.

NDLR : la CC prévoit la possibilité pour l'employeur de prendre acte de la rupture au-delà de 12 mois. Cette possibilité est contraire à la jurisprudence (v. l'étude «Dispositions de droit commun»).

Art. 30, art. 31 modifié par avenant du 25-9-2007 étendu par arrêté du 5-5-2008, JO 15-5-2008 et
art. 40