Échéance annuelle.
| L'assuré et l'assureur
| L. 113-12, al. 2
| A l'échéance annuelle.
| Lettre recommandée. Préavis : 2 mois (à compter de la date figurant sur le cachet de la poste). La faculté de résiliation annuelle doit être mentionnée dans le contrat. Possibilité de dérogation « pour les contrats individuels d'assurance maladie et pour la couverture des risques autres que ceux des particuliers ». Motivation exigée de l'assureur pour les contrats des particuliers.
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Résiliation infra-annuelle
| L'assuré personne physique agissant pour des besoins non professionnels
| L. 113-15-2
| A tout moment, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription.
| Lettre ou tout autre support durable. Contrats d'assurance automobile et habitation et assurances affinitaires proposées en complément d'un bien ou d'un service vendu par un fournisseur. Prise d'effet : un mois après réception de la notification à l'assureur. Restitution de la prime correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru.
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Hausse de tarif (autre que légale ou contractuelle).
| L'assuré
| Contractuelle plus accord professionnel
| Un mois après notification à l'assureur.
| Lettre recommandée. Une disposition contractuelle reprend en principe la procédure entérinée par le Conseil national de la consommation (avis publié au BOCCRF du 10 avril 1987). Avisé par l'avis d'échéance en prince de la hausse de tarif, l'assuré dispose, en principe, d'un délai de 30 jours pour résilier son contrat. Seule est due à l'assureur la fraction de prime correspondant à la période écoulée entre l'échéance et la résiliation, calculée sur les bases de l'ancien tarif. A défaut de disposition contractuelle, l'assureur ne peut imposer unilatéralement un nouveau tarif. Le contrat suit son cours jusqu'à l'échéance annuelle suivante sur les bases de l'ancien tarif.
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Démarchage (en assurance vie).
| La faculté de renonciation entraîne la résiliation de plein droit
| L. 132-5-1
| Dès la notification à l'assureur.
| Lettre recommandée avec AR dans le délai de 30 jours calendaires à compter du moment où l'assuré est informé que le contrat est conclu.
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Changement de domicile. Changement de situation matrimoniale. Changement de régime matrimonial. Changement de profession. Retraite professionnelle. Cessation définitive d'activité professionnelle.
| L'assuré et l'assureur
| L. 113-16 R. 113-6
| Un mois après notification à l'autre partie.
| Lettre recommandée avec AR. La lettre recommandée doit préciser la nature et la date de l'événement invoqué et donner toutes précisions de nature à établir le lien entre la résiliation et l'événement. Les contrats doivent garantir des risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle. Motivation exigée de l'assureur pour les contrats des particuliers. La résiliation ne peut intervenir que dans les 3 mois suivant la date de l'événement. Restitution de la prime ou cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru. Pas d'indemnité de résiliation.
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Transfert de propriété de la chose assurée (autre que véhicule à moteur ou bateau).
| L'acquéreur et l'assureur
| L. 121-10
| Résiliation par l'assuré : dès notification à l'assureur. Résiliation par l'assureur : 10 jours après la notification à l'acquéreur.
| LR . Motivation exigée de l'assureur pour les contrats des particuliers. L'assureur a 3 mois pour résilier à partir du jour où l'acquéreur a demandé le transfert de la police à son nom. Pas d'indemnité de résiliation.
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Transfert de propriété d'un véhicule à moteur ou d'un bateau de plaisance.
| L'assuré et l'assureur
| L. 121-11
| Dix jours après notification à l'autre partie.
| LR . Motivation exigée de l'assureur pour les contrats des particuliers. Le contrat est suspendu de plein droit le lendemain à 0 h du jour du transfert de propriété. Il peut alors être résilié par l'assuré et l'assureur. L'assuré doit informer l'assureur, par lettre recommandée, du transfert de propriété.
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| Résiliation de plein droit
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| Six mois à compter du transfert de propriété.
| A défaut de remise en vigueur du contrat par accord des parties ou de résiliation à l'initiative de l'une d'elles, le contrat, suspendu le lendemain du jour du transfert de propriété à 0 h, prend fin 6 mois plus tard.
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Décès de l'assuré.
| L'héritier et l'assureur
| L. 121-10
| Résiliation par l'héritier : dès notification à l'assureur. Résiliation par l'assureur : 10 jours après la notification à l'assuré.
| LR . Motivation exigée de l'assureur pour les contrats des particuliers. L'assureur dispose d'un délai de 3 mois pour résilier à partir du jour où l'héritier a demandé le transfert du contrat à son nom. Pas d'indemnité de résiliation.
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Perte totale du bien assuré à la suite d'un événement non garanti.
| De plein droit
| L. 121-9
| Date de la perte.
| Restitution à l'assuré de la prime ou cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru.
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Réquisition de la propriété du bien assuré.
| De plein droit
| L. 160-6
| Date de dépossession du bien.
| L'assuré peut obtenir de l'assureur de substituer à la résiliation la suspension du contrat. La réquisition de l'usage d'un bien entraîne la suspension de plein droit du contrat.
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Redressement ou liquidation judiciaire de l'assuré (procédure ouverte avant le 1er janvier 2006).
| L'administrateur ou le débiteur autorisé par le juge-commissaire ou le liquidateur et l'assureur
| L. 113-6
| Résiliation par l'administrateur ou le liquidateur : dès notification à l'assureur. Résiliation par l'assureur : 10 jours après notification à l'autre partie.
| LR . Chaque partie dispose d'un délai de 3 mois à compter de la date du jugement de redressement ou liquidation judiciaire. Restitution de la prime ou cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru.
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Redressement ou liquidation judiciaires de l'assuré (procédure ouverte à compter du 1er janvier 2006).
| L'administrateur peut maintenir le contrat ou y mettre fin
| ( C. com., art. L. 622-13)
| Résiliation par l'administrateur : dès notification à l'assureur.
| Restitution de la prime ou cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru.
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Non-paiement des cotisations.
| L'assureur
| L. 113-3
| Dix jours après la suspension (40 j après l'envoi de la lettre de mise en demeure).
| Lettre recommandée adressée au dernier domicile connu de l'assuré (dans la pratique, même s'il n'y est pas tenu, l'assureur suspend la garantie et résilie le contrat par une seule et même lettre). Motivation exigée de l'assureur pour les contrats des particuliers. Ne concerne pas l'assurance sur la vie. Restent dues à l'assureur les fractions de prime ayant fait l'objet de la mise en demeure, celles venues à échéance pendant la période de suspension, et éventuellement, les frais de poursuite et de recouvrement.
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Omission ou inexactitude dans la déclaration du risque, à la souscription ou en cours de contrat (non intentionnelle).
| L'assureur
| L. 113-9
| Dix jours après la notification.
| Lettre recommandée. Motivation exigée de l'assureur pour les contrats des particuliers. Restitution de la prime ou cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru. Cette faculté vise la fausse déclaration non intentionnelle constatée avant tout sinistre.
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Diminution du risque.
| L'assuré
| L. 113-4, al. 4
| Trente jours après la dénonciation.
| LR . Faculté donnée à l'assuré lorsque l'assureur refuse de diminuer le montant de la prime suite à la diminution du risque. Restitution de la prime ou cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru.
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Aggravation du risque.
| L'assureur
| L. 113-4
| Dix jours après notification à l'assuré.
| LR . Motivation exigée de l'assureur pour les contrats des particuliers. Restitution de la prime ou cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru. Si l'assuré refuse le nouveau montant de prime proposé par l'assureur, ce dernier peut résilier le contrat après un délai de 30 jours suivant la proposition, à la condition d'avoir mentionné cette faculté en caractères très apparents dans la proposition. Ne concerne pas l'assurance emprunteur d'un crédit immobilier.
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Survenance d'un sinistre.
| L'assureur
| R*. 113-10 A. 211-1-2 A. 211-1-1
| Un mois après notification à l'assuré.
| LR . Cette faculté doit être prévue au contrat. Motivation exigée de l'assureur pour les contrats des particuliers. En assurance automobile obligatoire, la résiliation pour sinistre, avant échéance, est interdite sauf alcoolisme ou suspension (au moins 1 mois) ou annulation du permis de conduire. Restitution de la prime ou cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru.
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Résiliation par l'assureur d'un contrat après sinistre.
| L'assuré
| R*. 113-10
| Un mois après notification à l'assureur.
| LR . Lorsque le contrat prévoit la faculté, pour l'assureur, de résiliation après sinistre, il doit également reconnaître le droit à l'assuré de résilier tous ses autres contrats d'assurance (souscrits auprès du même assureur). Restitution de la prime ou cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru.
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Transfert de portefeuille de l'assureur.
| L'assuré
| L. 324-1, al. 7
| Dès notification à l'assureur.
| LR . La résiliation doit intervenir dans le délai d'un mois à compter de la date de publication au JO de l'arrêté de transfert.
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Retrait d'agrément de l'assureur.
| De plein droit
| L. 326-12 (dommages)
| Quarante jours à compter de la publication au JO du retrait d'agrément.
| Restitution de la prime ou cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru. L'article L. 326-13 prévoit des dispositions spécifiques à l'assurance vie : transfert, réduction, participation aux bénéfices réduite...
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Liquidation judiciaire de l'assureur.
| De plein droit
| L. 113-6, al. 2 L. 326-12 L. 326-13
| Quarante jours à compter de la publication au JO du retrait d'agrément.
| Restitution de la prime ou cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru. L'article L. 326-13 prévoit des dispositions spécifiques à l'assurance vie : transfert, réduction, participation aux bénéfices réduite...
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Transformation des cotisations fixes en cotisations variables.
| L'assuré
| R*. 322-65, al. 2 L. 326-13
| Un mois à dater de la notification à l'assureur.
| LR . Cette disposition ne concerne que les sociétés d'assurance mutuelles. La résiliation par l'assuré doit intervenir dans le mois qui suit la notification de la transformation des cotisations fixes en cotisations variables. Restitution de la prime ou cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru.
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Taux de réassurance excédant 90 % des cotisations.
| L'assuré
| R*. 322-83
| Dès la notification à l'assureur.
| LR . Cette disposition ne concerne que les sociétés d'assurance mutuelles. L'assuré dispose d'un délai de 3 mois à dater de la lettre recommandée de l'assureur l'informant que le taux de réassurance excède 90 % des cotisations.
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(1) A défaut de précisions la forme de la résiliation, les formes énoncées à l'article L. 113-4 s'appliquent : déclaration contre récépissé au siège social ou chez un représentant de l'assureur, acte extrajudiciaire, lettre recommandée ou tout autre moyen indiqué dans la police.
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