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Écrire à la rédaction
Répartition des taux entre employeur et salarié  La répartition des cotisations de retraite complémentaire entre l'employeur et le salarié obéit à des règles différentes, selon qu'il s'agit des cotisations Arrco ou Agirc.



 1°  Pour l'Arrco
 
La répartition est effectuée à raison de 60 % pour l'employeur et 40 % pour les salariés, dans les entreprises créées après le 1er janvier 1999 ou celles existant à cette date mais n'ayant pas occupé de salarié avant le 1er janvier 1999.

Une répartition différente peut être appliquée par :

- les entreprises visées par une convention ou un accord collectif antérieur au 25 avril 1996, prévoyant une répartition différente, y compris pour les entreprises créées après le 1er janvier 1999.
Un accord collectif antérieur au 25 avril 1996, qu'il soit accord de branche ou d'entreprise pouvait librement prévoir une clé de répartition. En pratique, il pouvait donc y avoir concours entre les deux niveaux, l'accord qui était le plus favorable aux salariés devant s'appliquer.

Mais la rédaction de l'article L. 242-1, alinéa 5 du code de la sécurité sociale réserve, depuis la loi du 19 décembre 2005, l'exclusion d'assiette des cotisations de sécurité sociale aux contributions patronales de retraite complémentaire mises à la charge de l'entreprise par des dispositions législatives ou réglementaires ou par Accord national interprofessionnel, ou versées en couverture d'engagements de retraite complémentaire souscrits antérieurement à l'adhésion aux dispositifs d'Arrco et d'Agirc. Les contributions prises en charge par l'employeur en dehors de ce cadre juridique ne bénéficient plus de l'exclusion de charges sociales, mais constituent un avantage assujetti ;

Cass. 2e civ., 21 oct. 2010, n° 09-17.042, n° 1884 F - P + B
- les entreprises créées avant le 1er janvier 1999 souhaitant conserver une répartition différente appliquée au 31 décembre 1998.
Une entreprise créée avant le 1er janvier 1999 avait conservé une répartition 66,57 % à la charge de l'employeur 33,43 % à la charge du salarié. Toutefois, l'entreprise augmente sa contribution employeur durant les années 2006 à 2008 en la portant à 71,33 %. Elle est redressée sur la différence des cotisations employeur avec non pas le taux précédent de 66,57 % mais avec le taux de droit commun de 60 %. En effet, « faute d'avoir maintenu l'ancienne clé de répartition, elle [l'entreprise] ne peut revendiquer ni le bénéfice du régime dérogatoire prévu par l'article 15 de l'Accord national interprofessionnel ni l'application de la clé de répartition appliquée au 31 décembre 1998 qu'elle n'a pas souhaité conserver ».

Cass. 2e civ., 21 sept. 2017, n° 16-19.380, n° 1230 F - P + B

De même, une répartition différente peut être adoptée dans le cadre d'une restructuration, la répartition appliquée par l'entreprise dont l'effectif cotisant est le plus important peut être adoptée par accord.

En l'espèce, une entreprise nouvelle est créée après le 1er janvier 1999, mais elle reprend l'activité de distribution et d'exploitation des magasins ainsi que le personnel d'une ancienne société. A ce titre, la société nouvelle pouvait maintenir la répartition applicable au 31 décembre 1998.

Cass. soc., 7 mars 2012, n° 10-16.156, n° 682 FS - P + B ANI 8 déc. 1961, art. 15


Cette répartition spécifique doit être appliquée aux relèvements de taux obligatoires prévus en 2014 et 2015 (v. n°  63).

 2°  Pour l'Agirc
 
La répartition est effectuée à raison de 62,07 % à la charge de l'employeur et de 37,93 % à la charge du salarié pour la tranche B.

La cotisation assise sur la tranche C est répartie entre employeur et salarié selon les dispositions prévues par accord au sein de l'entreprise ou par l'accord d'origine avant intégration du régime dans l'Agirc (soit avant le 1er janvier 1991).

Circ. AGIRC/ARRCO n° 2010-16-DRE, 16 oct. 2010


Cette répartition spécifique doit être appliquée aux relèvements de taux obligatoires prévus en 2014 et 2015 (v. n°  64).

 3°  Les mesures communes
 
Dans les deux régimes il est admis :

- que cette répartition ne s'impose pas en cas de cotisations sur un salaire de temps plein pour un salarié à temps partiel ;
- qu'une répartition plus favorable aux salariés soit mise en oeuvre. Cette précision ne figure, toutefois, que dans la circulaire n° 2004-25-DRE du 14 octobre 2004.

ANI 8 déc. 1961, art. 15 ANI 8 déc. 1961, art. 6 Circ. AGIRC/ARRCO n° 2004-25-DRE, 14 oct. 2004 Circ. DSS/5B/2009/31, 30 janv. 2009