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| Répartition des taux entre employeur et salarié 1° Pour l'Arrco La répartition est effectuée à raison de 60 % pour l'employeur et 40 % pour les salariés, dans les entreprises créées après le 1er janvier 1999 ou celles existant à cette date mais n'ayant pas occupé de salarié avant le 1er janvier 1999. Une répartition différente peut être appliquée par :
Mais la rédaction de l'article L. 242-1, alinéa 5 du code de la sécurité sociale réserve, depuis la loi du 19 décembre 2005, l'exclusion d'assiette des cotisations de sécurité sociale aux contributions patronales de retraite complémentaire mises à la charge de l'entreprise par des dispositions législatives ou réglementaires ou par Accord national interprofessionnel, ou versées en couverture d'engagements de retraite complémentaire souscrits antérieurement à l'adhésion aux dispositifs d'Arrco et d'Agirc. Les contributions prises en charge par l'employeur en dehors de ce cadre juridique ne bénéficient plus de l'exclusion de charges sociales, mais constituent un avantage assujetti ;
De même, une répartition différente peut être adoptée dans le cadre d'une restructuration, la répartition appliquée par l'entreprise dont l'effectif cotisant est le plus important peut être adoptée par accord. En l'espèce, une entreprise nouvelle est créée après le 1er janvier 1999, mais elle reprend l'activité de distribution et d'exploitation des magasins ainsi que le personnel d'une ancienne société. A ce titre, la société nouvelle pouvait maintenir la répartition applicable au 31 décembre 1998. Cette répartition spécifique doit être appliquée aux relèvements de taux obligatoires prévus en 2014 et 2015 (v. n° 63). 2° Pour l'Agirc La répartition est effectuée à raison de 62,07 % à la charge de l'employeur et de 37,93 % à la charge du salarié pour la tranche B. La cotisation assise sur la tranche C est répartie entre employeur et salarié selon les dispositions prévues par accord au sein de l'entreprise ou par l'accord d'origine avant intégration du régime dans l'Agirc (soit avant le 1er janvier 1991). Cette répartition spécifique doit être appliquée aux relèvements de taux obligatoires prévus en 2014 et 2015 (v. n° 64). 3° Les mesures communes Dans les deux régimes il est admis :
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