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| Mise en oeuvre de la procédure de demande d'examen au cas par cas La procédure de demande d'examen au cas par cas vise à identifier les projets qui sont susceptibles d'avoir des impacts notables sur l'environnement et doivent à ce titre faire l'objet d'une étude d'impact. Cette procédure, annoncée par la loi Grenelle 2 ( C. envir., art. L. 122-1, I), rejoint l'esprit de la directive 85/337/CEE du 27 juin 1985, remplacée par la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011, qui exigeait de considérer qu'aucun projet ne peut être soustrait d'office aux procédures prévues par ce texte ( CJCE, 23 nov. 2006, aff. C-486/04, Commission c/ Italie).
Pour les projets relevant d'un examen au cas par cas, l'autorité environnementale est saisie par le maître d'ouvrage d'un dossier présentant le projet afin de déterminer si ce dernier doit être soumis à évaluation environnementale. Cet examen se fait au regard des informations fournies par le maître d'ouvrage, au moyen d'un formulaire ( C. envir., art. L. 122-1, IV et R. 122-3). Selon les cas, il s'agit du ministre chargé de l'environnement, du Conseil général de l'environnement et du développement durable ou du préfet de la région. Une décision du 31 mai 2017 fixe les conditions de délégation de la décision de réaliser une évaluation environnementale au président de l'autorité environnementale du CGEDD. Une commission d'examen des projets de décision est consultée sur chaque projet ( Déc. 31 mai 2017, NOR : TREV1716382S : BO min. Transition écologique n° 2017/12, 10 juill.).
| ce formulaire n'est pas applicable aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises au régime de l'enregistrement.
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Toutefois, le porteur de projet peut de sa propre initiative, réaliser d'emblée une étude d'impact pour un projet qui relève du cas par cas sans renseigner le formulaire.
| Exemple : | un arrêté préfectoral autorisant un projet nécessitant la mise en oeuvre de la procédure de cas par cas peut être annulé pour excès de pouvoir si l'autorité environnementale n'a pas été saisie par le maître d'ouvrage pour prendre une décision motivée sur la nécessité ou non de réaliser une étude d'impact ( TA Rennes, 5e ch., 10 juill. 2015, n° 1403987).
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En 2013, le taux de soumission à évaluation environnementale après examen au cas par cas ne s'élève qu'à 9,1 %. Les délais de réponse ont été tenus dans 99,3 % des cas et seuls 7 recours ont été dénombrés depuis le 1er juin 2012 (Groupe de travail sur « modernisation de l'évaluation environnementale »).
Plus de deux ans après l'entrée en vigueur de la réforme, un groupe de travail constate que le régime du cas par cas n'a introduit ni alourdissement des procédures ni allongement des délais ( J. Vernier, Rapp. Moderniser l'évaluation environnementale, mars 2015). Au contraire, le rapport Duport préconise de réduire ce régime, les maîtres d'ouvrage ayant signifié leur préférence pour la définition de seuils objectifs plutôt que pour le renvoi à l'appréciation au cas par cas ( J.-P. Duport, Rapp. Accélérer les projets de construction, simplifier les procédures environnementales, moderniser la participation du public, 3 avr. 2015).
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