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| Obligation de transmission au contrôle de légalité La délibération approuvant le SCOT ne devient exécutoire qu'à l'expiration d'un délai de 2 mois après sa transmission au préfet ( C. urb., art. L. 143-24, al. 2). Pendant ce délai de 2 mois, le préfet peut demander des modifications notamment s'il constate une incompatibilité du schéma avec une norme supérieure ou un principe énoncé à l'article L. 101-2 (v. n° 197). Dans ce cas, le SCOT ne devient exécutoire qu'après publication et transmission au préfet de la délibération apportant les modifications demandées.
Le délai de 2 mois est porté à 3 mois lorsque le SCOT comporte des dispositions relatives à la création d'une ou plusieurs unités touristiques nouvelles (UTN) ( C. urb., art. L. 143-26, al. 1er).
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