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| Calcul du budget des activités sociales et culturelles à défaut d'accord A défaut d'accord, la contribution ne peut être inférieure au total le plus élevé des sommes affectées aux dépenses sociales de l'entreprise atteint au cours des trois dernières années précédant la prise en charge des activités sociales et culturelles par le comité, à l'exclusion des dépenses temporaires lorsque les besoins correspondants ont disparu.
Le rapport de cette contribution à la masse salariale brute ne peut être inférieur au même rapport existant pour l'année de référence définie au premier alinéa.
C. trav., art. L. 2312-81
| le projet de loi de ratification des ordonnances supprime la garantie minimale exprimée en valeur et appréciée sur les 3 dernières années pour ne garder qu'une référence à une garantie en pourcentage de la masse salariale, limitée à la seule année précédente. Ce texte n'est pas encore adopté définitivement. En outre, le décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique a d'ores et déjà supprimé cette même règle de l'article R. 2312-50.
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Ainsi, l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 a promu l'accord d'entreprise (et donc conclu avec des délégués syndicaux et pas avec le CSE) comme mode principal de détermination du budget des activités sociales et culturelles.
Il apparaît que l'accord relatif au budget des ASC peut être moins favorable, rien n'étant prévu à cet égard et le texte précisant seulement que ces règles s'appliquent à défaut d'accord.
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