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Nouveauté mars 2018
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Remise à un État membre de l'Union européenne  L'étranger qui « doit être remis aux autorités compétentes d'un État membre de l'Union européenne en application des articles L. 531-1 ou L. 531-2 ou fait l'objet d'une décision de transfert en application de l'article L. 742-3 » du Ceseda ( C. étrangers, art. L. 561-2, 1°) peut être placé en rétention.

Toutefois, aux termes de l'article 28.1 du règlement « Dublin III », les États membres ne peuvent placer une personne en rétention au seul motif qu'elle fait l'objet d'une procédure prévue par ce règlement. Ainsi, une décision de remise constitue certes une condition préalable mais insuffisante puisqu'il est nécessaire qu'existe « un risque non négligeable de fuite ». Par ailleurs, après une évaluation individuelle, le placement en rétention doit être proportionnel et aucune mesure moins coercitive ne doit pouvoir être prise ( Règl. n° (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil 26 juin 2013, art. 28.2 : JOUE n° L 180, 29 juin).

Toutefois, le règlement exige également que la notion de fuite soit fondée sur des critères objectifs définis par la loi ( Règl. n° (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil 26 juin 2013, art. 2 sous n). En l'absence de toute définition légale, aucun placement ne peut être décidé ( CJUE, 15 mars 2017, aff. C-528/15,  Al Chodor et a.).

Or, en France, le législateur n'a toujours pas défini ce « risque de fuite » par des critères objectifs. Par conséquent, la Cour de cassation a jugé qu'aucune décision de placement en rétention ne pouvait être prise ( Cass. 1re civ., 27 sept. 2017, n° 17-15.160, n° 1130 FS - P + B + R + I Cass. 1re civ., 7 févr. 2018, n° 17-14.866, n° 149 FS - P + B).