Sous-section 2 : Intermédiaires dispensés du statut d'IOBSP
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Exclusion en raison du statut de l'intermédiaire  Ne relèvent pas du dispositif légal et sont donc dispensés des obligations qui doivent être respectées par les IOBSP ( C. mon. fin., art. L. 519-1, II C. mon. fin., art. R. 519-2) :

-  l'activité d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement ( C. mon. fin., art. R. 519-2) :
• exercée par des établissements de crédit ou des établissements de paiement, implantés en France ou intervenant en libre prestation de services,
• exercée par des personnes physiques salariées d'un établissement de crédit ou d'un établissement de paiement ;
- les agents de prestataires de services de paiement ( C. mon. fin., art. L. 523-1) ;
- les personnes mandatées par les établissements de crédit pour la délivrance de monnaie à leurs clients en application de l'article L. 523-6 du code monétaire et financier ;
- les notaires ( C. mon. fin., art. L. 519-3).