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| Exclusion en raison du statut de l'intermédiaire Ne relèvent pas du dispositif légal et sont donc dispensés des obligations qui doivent être respectées par les IOBSP ( C. mon. fin., art. L. 519-1, II C. mon. fin., art. R. 519-2) :
| | - l'activité d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement ( C. mon. fin., art. R. 519-2) :| | • exercée par des établissements de crédit ou des établissements de paiement, implantés en France ou intervenant en libre prestation de services, • exercée par des personnes physiques salariées d'un établissement de crédit ou d'un établissement de paiement ; | - les agents de prestataires de services de paiement ( C. mon. fin., art. L. 523-1) ; - les personnes mandatées par les établissements de crédit pour la délivrance de monnaie à leurs clients en application de l'article L. 523-6 du code monétaire et financier ; - les notaires ( C. mon. fin., art. L. 519-3). |
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