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  <date>2018-03-13T16:34:26.037Z</date>
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    <identifiant>ELGHCTEMS</identifiant>
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    <ise>20061116</ise>
    <raison>FEDERATION FRANCAISE BATIMENT  </raison>
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    <tocId>Z2070-926-REF230</tocId>
    <tocTitle>194 - Obligation d'invitation des syndicats à la négociation</tocTitle>
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    <matiereTitle>Social</matiereTitle>
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    <docTitle>Élections des représentants du personnel</docTitle>
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  <message type="question" objet="Commentaire sur votre &quot;remarque&quot; concernant  les entreprises de 11 à 20 salariés">Bonjour,

Selon vous, il ne faut pas déduire de l'absence de candidature dans le délai de 30 jours et donc de la dispense de l'invitation des syndicats à négocier le protocole et présenter des candidats "que l'organisation des élections n'est pas obligatoire dans ce cas". Vous considérez que " la négociation du protocole devient facultative et que l'employeur pourra décider des modalités de l'élection seul, dans les conditions fixées par le code du travail".

Cette position va à l'encontre de celle prise par l'administration qui dans le nouveau PV de carence (diffusé sur le site des élections professionnelles) indique bien qu'à défaut de candidature dans les 30 jours, l'employeur n'aucune élection à organiser et doit donc remplir un PV de carence.

Cordialement.</message>
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