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| Forme et délai L'employeur informe le salarié :
| | - soit de son accord sur la date de départ choisi par l'intéressé ; - soit du report de cette date ; - soit de son refus. |
C. trav., art. L. 3142-30
| le nouvel article L. 3142-30 du code du travail, tel qu'issu de la loi Travail du 8 août 2016, ne reprend pas la disposition selon laquelle, à défaut de réponse de l'employeur, son, accord est réputé acquis. On peut se demander s'il s'agit d'un oubli dans la mesure où le principe de l'accord tacite a été repris pour le congé pour création d'entreprise et qu'il s'agit d'une disposition d'ordre public ( C. trav., art. L. 3142-116).
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L'employeur doit faire part de sa réponse, par tout moyen conférant date certaine à cette dernière dans un délai de 30 jours à compter de la présentation de la lettre de demande du salarié. Cette réponse peut être faite dans une lettre recommandée avec accusé de réception ou bien dans une lettre remise en main propre contre décharge.
C. trav., art. D. 3142-18
| à noter que le législateur ne reprend pas, dans le cadre de la loi du 8 août 2016 ( L. n° 2016-1088, 8 août 2016, art. 9 : JO, 9 août), la possibilité d'une acceptation tacite de l'employeur en cas de silence de l'employeur passé le délai de 30 jours. Or, cette acceptation tacite existe toujours dans le cadre du congé pour création d'entreprise.
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Lorsque l'information de la date et de la durée du départ en congé est faite par le salarié hors du délai de 3 mois, cette irrégularité peut conduire l'employeur à différer la date de départ mais elle ne peut le dispenser de répondre dans le délai d'un mois.
Cass. soc., 12 mars 2008, n° 06-43.866, n° 496 FS - P + B + R
La preuve d'une demande de congé sabbatique doit résulter d'une acceptation expresse de l'employeur. C'est à tort qu'une cour d'appel a pu juger que la demande de congé avait été acceptée implicitement en se fondant sur le bulletin de paie qui faisait état de ce congé.
Cass. soc., 22 sept. 2016, n° 14-26.359 |