§ 3 : L'assistant du salarié dans les entreprises dotées de représentants du personnel
219

Écrire à la rédaction
Assistant membre du personnel dans les entreprises dotées de représentants du personnel  Lors de l'entretien, le salarié a la faculté de se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.

 C. trav., art. L. 1232-4, al. 1er


 1°  Assistance facultative
 
Le recours à un assistant n'est pas une obligation mais une simple faculté pour le salarié ; il en résulte que la défection de la personne choisie comme assistant ne vicie pas la procédure, à condition, bien entendu, que l'employeur ne soit pour rien dans cette défection.

Cass. soc., 5 juin 1985, n° 84-43.023 : Bull. civ. V, n° 325

 2°  Assistance rémunérée
 
La Cour suprême a posé en principe que le droit, reconnu au salarié de se faire assister lors de l'entretien préalable au licenciement par un autre salarié de l'entreprise implique que ce dernier ne doit, du fait de l'assistance qu'il prête, subir aucune perte de rémunération.

Cass. soc., 12 févr. 1991, n° 87-45.259, n° 548 P + F : Bull. civ. V, n° 61

L'employeur est également tenu de rembourser les frais (déplacement, repas) exposés par l'assistant du salarié, peu important la qualité de délégué syndical de ce dernier.

Cass. soc., 25 oct. 2000, n° 98-42.260 Cass. soc., 3 mars 2004, n° 01-43.579