11

| Exclusions Le nouveau titre 1er bis de la loi du 6 juillet 1989 ne s'applique pas aux :
| | - logements-foyers ; - logements faisant l'objet d'une convention avec l'État portant sur leurs conditions d'occupation et leurs modalités d'attribution ; - logements attribués ou loués en raison de l'exercice d'une fonction ou de l'occupation d'un emploi ; - locations consenties aux travailleurs saisonniers. |
L. n° 89-462, 6 juill. 1989, art. 25-3, al. 3 et 4, créé par L. n° 2014-366, 24 mars 2014, art. 8 |