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Écrire à la rédaction
Exclusions  Le nouveau titre 1er bis de la loi du 6 juillet 1989 ne s'applique pas aux :

- logements-foyers ;
- logements faisant l'objet d'une convention avec l'État portant sur leurs conditions d'occupation et leurs modalités d'attribution ;
- logements attribués ou loués en raison de l'exercice d'une fonction ou de l'occupation d'un emploi ;
- locations consenties aux travailleurs saisonniers.

 L. n° 89-462, 6 juill. 1989, art.  25-3, al. 3 et 4, créé par L. n° 2014-366, 24 mars 2014, art. 8