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| Les peines encourues Le délit d'entrave est puni de :
| | - un an d'emprisonnement et 7 500 € d'amende pour l'entrave à la mise en place et à la libre désignation des IRP ainsi qu'en cas de violation du régime protecteur à l'égard des membres du CHSCT (3 750 € d'amende avant le 8 août 2015, lendemain de la publication de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, dite loi Macron) ; - 7 500 € d'amende pour l'entrave au fonctionnement des IRP (un an d'emprisonnement et 3 500 € d'amende avant le 8 août 2015, lendemain de la publication de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, dite loi Macron) ; - un an d'emprisonnement et 3 500 € d'amende en cas de violation du régime protecteur des IRP contre le licenciement hormis les membres du CHSCT. |
| le doublement de l'amende en cas de violation du régime protecteur contre le licenciement pour les seuls membres du CHSCT résulte d'une coquille de la part du législateur. En effet, à la différence des autres institutions représentatives du personnel, la méconnaissance du statut protecteur des membres du CHSCT figure dans le même article du code du travail que le délit d'entrave à la mise en place du CHSCT (art. L. 4742-1). En doublant l'amende concernant l'entrave à la mise en place du CHSCT, le législateur a également doublé l'amende en cas de violation du régime protecteur.
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En cas de récidive, les peines encourues sont doublées. Il y a récidive si, en application des règles de l'article 132-10 du code pénal, dans les 5 ans suivant l'exécution de sa peine pour une première condamnation pour entrave, la personne commet un nouveau délit d'entrave.
La loi ne prévoit pas de peines complémentaires.
Dans le cas où la responsabilité pénale d'une personne morale serait retenue, celle-ci encourt le quintuple de l'amende prévue pour les personnes physiques ( C. pén., art. 132-7). Et, en cas de récidive, l'amende encourue est alors multipliée par 10 ( C. pén., art. 132-14).
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