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| Publicité des accords sur une base de données nationale La loi Travail du 8 août 2016 a renforcé l'accès des salariés au droit conventionnel en rendant obligatoire, à compter du 1er septembre 2017, la publication de tous les accords collectifs, quel que soit le niveau de leur conclusion, sur une base de données nationale.
Ainsi, les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d'entreprise et d'établissement conclus depuis le 1er septembre 2017 sont rendus publics et versés dans une base de données nationale dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable.
| la base de données nationale a été mise en ligne le 17 novembre 2017 sur le site www.legifrance.gouv.fr. (rubrique « Accords collectifs »). S'agissant des accords d'entreprise, les filtres mis en place par l'Administration permettent de rechercher les accords par le nom de l'entreprise, le secteur d'activité, la ville ou encore les organisations syndicales signataires. En outre, 38 thématiques sont proposées pour faciliter la recherche (évolution des salaires, égalité salariale, aménagement du temps de travail, forfaits, travail de nuit, compte épargne temps, formation, GPEC, pénibilité, couverture santé-maladie, prévoyance collective...). Les conventions et accords de branche sont quant à eux disponibles sous la forme d'une version consolidée dont la clé d'accès privilégiée est l'identifiant de la convention collective (IDCC), code unique attribué par le ministère du travail à chaque convention. La recherche permet d'accéder à un texte de base et des textes attachés issus de négociations ultérieures, ainsi qu'aux accords sur les salaires minima. Signalons que les conventions et accords de branche sont également mis à disposition du public gratuitement sous la forme d'un Bulletin officiel hebdomadaire publié sur le site des Journaux officiels.
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Si une telle publicité peut contribuer au développement des bonnes pratiques, elle peut aussi porter atteinte aux intérêts de l'entreprise. Certains accords (d'entreprise) contiennent en effet des informations sensibles sur la situation de l'entreprise ou sur sa stratégie, ou encore des informations susceptibles de relever du secret industriel et commercial.
Pour en tenir compte, la loi a posé deux garde-fous :
| | - d'une part, la possibilité pour les signataires de s'opposer à la publication intégrale de l'accord (v. n° 132) ; - d'autre part, une procédure d'anonymisation des accords (v. n° 133). |
C. trav., art. L. 2231-5-1 L. n° 2016-1088, 8 août 2016, art. 16, IV et V : JO, 9 août |