Chapitre 1 Sort de l'exploitation

Section 1 : Dispositif administratif de traitement des entreprises en difficulté
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Dispositif « agriculteurs en difficultés »  Le décret n° 2009-87 du 22 janvier 2009 ( D. n° 2009-87, 22 janv. 2009 : JO, 24 janv.) abroge les chapitres III et IV du titre V du livre III de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime, qui était consacrée à la cessation d'activité et aux aides à l'adaptation de l'exploitation. Il crée un chapitre IV intitulé « les aides au redressement de l'exploitation ». Ce chapitre accueille les articles  D. 354-1 à 354-15. Le chapitre III est consacré au « congé de formation des exploitants agricoles » et reprend les articles anciennement numérotés D. 352-22 à D. 352-30, qui deviennent les articles  D. 353-1 à D. 353-9. L'étude des articles  D. 354-1 et suivants confirme que les procédures collectives concernant les exploitations agricoles ne rentrent pas totalement dans le moule « commercial ». En témoignent la subsistance des dispositions spécifiques au règlement amiable et le régime des aides qu'organise ce décret du 22 janvier 2009.

Il prévoit qu'une aide au diagnostic, une aide au redressement et une aide au suivi technico-économique de l'exploitation peuvent être allouées en vue de faciliter le redressement des exploitations agricoles dont la pérennité peut être assurée. Une même exploitation ne peut bénéficier qu'une seule fois de l'attribution de ces aides sur une période de 5 ans ( C. rur., art. D. 354-9). Il admet que de telles aides peuvent être accordées, nonobstant l'existence d'une procédure de règlement amiable relevant des articles  L. 351-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, ou d'une procédure de sauvegarde soumise aux dispositions du code de commerce, et notamment de l'article  L. 620-2 ( C. rur., art. D. 354-10). Ce décret est complété par l'arrêté du 22 janvier 2009 ( Arr. 22 janv. 2009, NOR : AGRF0816850A : JO, 24 janv.) et par la circulaire du 3 juin 2009 ( Circ. DGPAAT/SDEA/C2009-3062, 3 juin 2009, mod. par Circ. DGPAAT/SDEA/C2009-3084, 1er juill. 2009, par circ. DGPAAT/SDEA/C2010-3024, 10 mars 2010 et par Instr. technique DGPE/SDC/2017-1039, 27 déc. 2017).

Une instruction technique du 27 décembre 2017 abroge la fiche 1 de la circulaire du 3 juin 2009 et annonce une refonte du dispositif Agridiff auquel est substitué un système d'aide à la relance des exploitations agricoles « AREA ». Dans chaque département doit être installée une cellule d'accompagnement composée de représentants techniques et administratifs. Chaque cellule doit désigner, au cas par cas, l'interlocuteur neutre le mieux à même de jouer un rôle d'intermédiaire entre l'agriculteur et elle-même. La mission de cette cellule est de s'inscrire dans le processus d'identification et d'accompagnement des exploitations en difficultés. Après une réflexion collégiale sur les modalités d'intervention, le référent prendra contact avec l'exploitant pour lui proposer les voies appropriées ( Instr. technique DGPE/SDC/2017-1039, 27 déc. 2017).