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| Conditions de validité des accords Lorsque l'accord ou l'avenant de révision est conclu avec un ou plusieurs salariés mandatés non membres de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE), il doit, pour être valable, être approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés, dans le respect des principes généraux du droit électoral et dans les conditions suivantes :
| | - la consultation des salariés doit être organisée dans un délai de 2 mois à compter de la conclusion de l'accord ; - elle a lieu pendant le temps de travail, au scrutin secret sous enveloppe ou par voie électronique ; - les modalités d'organisation de la consultation relèvent de la seule compétence de l'employeur (son organisation matérielle lui incombant) ; ce dernier doit toutefois consulter au préalable le ou les salariés mandatés sur ces modalités et doit informer les salariés de ces modalités (date et heure du scrutin, contenu de l'accord et du texte de la question soumise au vote), par tout moyen, au plus tard 15 jours avant la consultation ; - en cas de désaccord sur les modalités d'organisation de la consultation retenues par l'employeur, le ou les salariés mandatés (v. remarque ci-après) peuvent saisir le tribunal d'instance dans un délai de 8 jours à compter de l'information des salariés (le tribunal statue en la forme des référés et en dernier ressort) ; |
| les mots « le ou les salariés mandatés » figurant à l'article D. 2232-9 du code du travail ont été annulés par le Conseil d'État qui juge qu'en réservant aux salariés mandatés la faculté de saisir le tribunal d'instance en cas de désaccord sur les modalités d'organisation de la consultation retenues par l'employeur, le pouvoir réglementaire a instauré une différence de traitement qui ne repose ni sur une différence de situation ni sur un motif d'intérêt général en rapport direct avec l'objet des dispositions réglementaires ( CE, 7 déc. 2017, n° 406760).
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| | - le résultat du vote fait l'objet d'un procès-verbal dont la publicité est assurée dans l'entreprise par tout moyen. Ce procès-verbal doit être annexé à l'accord lors de son dépôt et être adressé à l'organisation mandante. |
C. trav., art. L. 2232-23-1, D. 2232-2, D. 2232-3, D. 2232-4, D. 2232-8 et D. 2232-9
S'agissant des accords ou avenants conclus avec un ou plusieurs membre(s) titulaires de la délégation du personnel du CSE (c'est-à-dire avec des élus, mandatés ou non), ils doivent être signés par des membres du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
| pour l'appréciation de la condition de majorité prévue ci-avant, lorsqu'un accord est conclu par un ou plusieurs membre(s) du CSE central, il est tenu compte, pour chacun des membres de la délégation du personnel au CSE central, d'un poids égal au rapport entre le nombre de suffrages exprimés dans l'établissement en faveur de ce membre et du nombre total des suffrages exprimés dans chaque établissement en la faveur de chacun des membres composant la délégation du personnel au CSE central.
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C. trav., art. L. 2232-23-1
Contrairement à ce qui est prévu pour les entreprises de 50 salariés et plus, il n'est pas fait mention ici de l'obligation faite à l'employeur d'informer les organisations syndicales représentatives dans la branche (ou, à défaut, au niveau national et interprofessionnel) de sa décision d'engager des négociations avec des élus mandatés ou des salariés mandatés.
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