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Travail à temps partiel  



 1°  Dispositions générales 

NDLR : la loi subordonne à la conclusion d'un accord de branche étendu la possibilité de fixer une durée minimale de travail dérogatoire, la possibilité de prévoir une interruption journalière d'activité supérieure à 2 heures, la possibilité de conclure des avenants « complément d'heures » et la possibilité de porter la limite des heures complémentaires jusqu'au tiers de la durée contractuelle de travail.


a) Durée minimale de travail : 8 heures par semaine (ou 34 heures par mois) :

- dans les secteurs d'activité des locations touristiques ou de courte durée, pour les emplois suivants : ménage, établissement des états des lieux, accueil/réception (si ce service ne fonctionne pas en continu) ;
- pour les CDD conclus pour le remplacement d'un salarié ayant une durée de travail hebdomadaire inférieure à 24 heures (dans cette hypothèse, le CDD doit stipuler un nombre d'heures hebdomadaire ou mensuel au moins égal à celui du salarié remplacé).
En contrepartie, les salariés bénéficient notamment des garanties suivantes :

- horaires de travail réguliers leur permettant de cumuler plusieurs activités à temps partiel afin d'atteindre une durée globale d'activité égale à un temps complet ou au moins égale à la durée minimale légale de 24 heures par semaine ;
- regroupement du temps de travail en journées complètes ou demi-journées d'au moins 4 heures ;
- participation de l'employeur aux frais de transport calculée sur un taux d'emploi correspondant à la durée minimale légale de 24 heures.

b) Coupures quotidiennes : pour les seuls emplois liés à la réception et à la restauration, la journée de travail peut prévoir une coupure de 2 heures ou plus si le salarié concerné a une durée hebdomadaire de travail supérieure ou égale à 24 heures.

Pour les salariés dont le contrat prévoit une coupure de 2 heures ou plus, il n'est donc pas possible de déroger à la durée minimale de 24 heures.

La durée maximale de la coupure est fixée à 4 heures.

Les coupures d'une durée supérieure à 2 heures ouvrent droit à une prime forfaitaire de 4 €.

c) Compléments d'heures : possibilité d'augmenter temporairement la durée contractuelle de travail des salariés à temps partiel, par avenant au contrat de travail (si l'avenant porte sur une durée supérieure à 1 an, à la demande du salarié, l'augmentation du temps de travail devient contractuelle et pérenne).

NDLR : l'avenant n° 62 prévoit que la possibilité de conclure des avenants « complément d'heures » vaut pour « les postes visés », sans définir ces postes. Il pourrait selon nous s'agir des emplois auxquels s'applique la durée minimale dérogatoire de 8 heures/semaine prévue par l'avenant n° 62 (v. ci-avant). Nous attendons confirmation des organisations patronales signataires.

Nombre maximum d'avenants « complément d'heures » pouvant être conclus fixé à 6 par an et par salarié, pour une durée maximale de 16 semaines par année civile (hors cas de remplacement d'un salarié absent nommément désigné).

Heures de travail effectuées au titre du complément d'heures majorées de 10 %.

Heures complémentaires effectuées au-delà de la durée de travail fixée par l'avenant « complément d'heures » majorées de 25 %.

d) Heures complémentaires 

1.   Limite : 1/3 de la durée contractuelle de travail.

2.   Majorations :

- 10 % pour celles accomplies dans la limite de 1/10 de la durée contractuelle de travail ;
- 25 % pour celles effectuées au-delà de 1/10 de la durée contractuelle de travail (dans la limite de 1/3 de cette durée).
Pour le taux de majoration applicable aux heures complémentaires effectuées au-delà de la durée de travail fixée par un avenant « complément d'heures », voir ci-avant.

 2°  Dispositions spécifiques aux résidences de tourisme : durée maximale des heures complémentaires portée au 1/3 de la durée annuelle du temps de travail. Pour les salariés souhaitant augmenter leur horaire contractuel, accès privilégié à des postes exigeant un horaire minimum hebdomadaire de 22 heures.

Art. 19.7.1/RT résultant de l'avenant du 27-12-2010 étendu par arrêté du 29-10-2012, JO 7-11-2012, applicable à compter du 1-12-2012 (1er jour du mois suivant la publication au JO de son arrêté d'extension)
Avenant n° 62 du 1-7-2014 étendu par arrêté du 20-11-2014, JO 27-11-2014, applicable à compter de sa signature pour les entreprises adhérentes (v. toutefois NDLR ci-avant) et à compter du 28-11-2014 (lendemain de la publication au JO de son arrêté d'extension) pour les entreprises non adhérentes, sans dérogation possible par accord d'entreprise