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| Modalités de calcul de la subvention due au comité d'entreprise Pour calculer le budget des activités sociales et culturelles selon les règles fixées par l'article L. 2323-86 du code du travail, il convient :
| | - de déterminer la date de prise en charge des activités sociales et culturelles par le comité d'entreprise ; - de répertorier et évaluer les dépenses sociales engagées par l'employeur ; - de déterminer l'année de référence au cours des 3 années précédentes ; - de calculer le rapport entre ces dépenses et le montant total des salaires versés pendant la même année. | En pratique, ces modalités servent essentiellement à déterminer le premier budget des activités sociales et culturelles du CE et à recalculer le budget à la suite d'une nouvelle prise en charge d'une activité par le CE.
Pour calculer le budget du comité d'une année sur l'autre, on applique ensuite l'article R. 2323-35 du code du travail.
1° Date de prise en charge des oeuvres sociales Selon l'administration, la date de prise en charge est celle à laquelle le CE a été mis en mesure d'exercer les pouvoirs de gestion, de participation à la gestion ou de contrôle qui lui ont été dévolus par la loi en matière d'activités sociales. Il s'agit en fait de la date de la réunion du CE à laquelle il a été décidé de gérer telle ou telle activité sociale.
Circ. TR n° 27/49, 24 déc. 1949 : BO min. Trav. 1949, p. 792
Souvent, le comité ne prend pas en charge d'emblée l'ensemble des activités sociales mises en place par l'employeur. Il échelonne cette prise en charge dans le temps ou ne prend en charge que certaines activités. L'employeur peut par ailleurs créer de nouvelles activités sociales, dont le CE ne revendiquera la prise en charge qu'ultérieurement. Dans ce cas, le montant de la subvention doit être fixé en tenant compte de la totalité des dépenses sociales de la période de référence.
Cass. soc., 30 mars 2010, n° 09-12.074, n° 685 FS - P + B Cass. soc., 4 juin 1982, n° 81-11.267
| autrement dit, en cas de prise en charge échelonnée des activités sociales et culturelles, il faut prendre en considération la période précédant le début de la prise en charge des oeuvres sociales par le CE, et pas recalculer une nouvelle période au moment de chaque nouvelle prise en charge d'activités sociales et culturelles par le comité.
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2° Dépenses sociales engagées par l'employeur Conformément à la définition d'une activité sociale et culturelle, les dépenses sociales à prendre à compte doivent correspondre à des dépenses exclusivement destinées à financer des prestations à caractère social ou culturel non obligatoires et qui ont pour objet d'améliorer les conditions de vie et de travail des salariés et de leur famille (sur la notion d'activité sociale et culturelle, v. l'étude «Comité d'entreprise : réunions et attributions»).
L'administration et la jurisprudence ont apporté les précisions suivantes :
| | - toutes les dépenses sociales doivent être prises en compte, quel que soit le mode de gestion de l'activité (gestion directe, participation à la gestion ou simple contrôle du comité d'entreprise) ( Circ. TR n° 27/49, 24 déc. 1949 : BO Trav., n° 1949, p. 792) ; - même si l'activité est encore gérée par l'employeur à ses frais pour le compte du comité, il doit être tenu compte des dépenses engagées dans le montant du budget alloué au CE ( Cass. soc., 28 janv. 1971, n° 69-13.861 Cass. soc., 30 mars 2010, n° 09-12.074, n° 685 FS - P + B). A l'inverse, il importe peu que l'activité ne soit pas été gérée directement par l'employeur ( Cass. soc., 9 mai 1979, n° 77-11.416) ; |
| à cet égard, la Cour de cassation a rejeté une question prioritaire de constitutionnalité interrogeant sur le monopole de gestion des ASC qui impose une délégation de l'employeur pour la gestion d'une activité sociale et culturelle, ce qui porterait atteinte au principe constitutionnel de liberté contractuelle. L'employeur voulait donc déduire de sa contribution aux ASC les sommes dépensées au titre d'une oeuvre sociale qu'il gérait et finançait directement. La Cour de cassation est claire : il n'y a pas d'atteinte à la liberté contractuelle de l'employeur dès lors que c'est par sa volonté qu'il décide d'agir pour le compte du CE acceptant ainsi implicitement mais nécessairement un mandat tacite et demeurant toutefois libre de cesser à tout moment d'assurer lui-même cette gestion ( Cass. soc. QPC, 29 oct. 2015, n° 15-12.525, n° 2019 FS - P + B). Ainsi, d'une part, si l'employeur gère et finance une ASC, ces sommes doivent tout de même être prises en compte dans l'assiette de calcul de la subvention des ASC, mais d'autre part, l'employeur peut mettre fin à tout moment à cette gestion.
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| | - la circonstance que les activités sociales et culturelles en cause disposent d'un conseil d'administration auquel ne font que participer les représentants du comité ne dispense pas l'employeur de verser au comité la totalité des sommes nécessaires à leur fonctionnement, du moment qu'il n'est pas établi que l'employeur a légalement la charge desdites institutions ( Cass. crim., 19 déc. 1963, n° 92.573/62) ; - les avantages en nature consentis par l'employeur pour le fonctionnement des oeuvres sociales (locaux, eau, électricité) n'ont pas à donner lieu à une évaluation chiffrée tant que l'employeur en maintient le bénéfice au CE. Dans le cas où ces prestations ne pourraient plus être assurées, il est certain que l'employeur devrait en fournir la contrepartie en espèces ( Circ. TR n° 27/49, 24 déc. 1949 : BO Trav., n° 1949, p. 792) ; - la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) facturée à l'employeur au titre de l'activité sociale (en l'espèce, activité de transport), doit être comprise dans l'assiette des dépenses sociales acquittées par l'employeur au cours de la période de référence précédant l'interruption ou le transfert de cette activité au comité d'entreprise ( Cass. soc., 21 sept. 2016, n° 14-25.847, n° 1576 FS - P + B). | D'après les articles L. 2323-86 et R. 2323-35 du code du travail, sont à exclure des dépenses sociales :
| | - les dépenses légalement obligatoires pour l'employeur (cotisations de sécurité sociale, d'assurance chômage, de retraite complémentaire, etc.) ; - les dépenses temporaires lorsque les besoins correspondants ont disparu et les dépenses de premier établissement. | A titre d'exemple :
| | - le financement de l'installation d'un court de tennis revêt un caractère temporaire ( Cass. soc., 31 janv. 1989, n° 87-17.858) ; - l'achat d'un immeuble destiné à abriter une colonie de vacances constitue une dépense de premier établissement. En revanche, les sommes afférentes à l'entretien normal de cet immeuble doivent être considérées comme une dépense se rattachant au fonctionnement de l'institution sociale dont il s'agit ( Circ. TR n° 27/49, 24 déc. 1949 : BO min. Trav. 1949, p. 792). | Il a également été jugé que l'employeur ne se crée pas une obligation de contribution pour les années suivantes à partir d'une gratification permise à un certain moment en fonction des possibilités existantes. En l'espèce, l'employeur avait donné des marchandises invendues pour la tombola de l'arbre de Noël de la société. Le comité d'entreprise revendiquait l'équivalent en espèces.
Cass. soc., 31 janv. 1989, n° 87-17.858
3° Détermination de l'année de référence Il résulte de l'article L. 2323-86 du code du travail que l'année de référence est, parmi les 3 années précédant la prise en charge des activités sociales par le comité, celle pendant laquelle les dépenses sociales ont été les plus élevées.
La loi n'a pas précisé ce qu'il fallait entendre par année de référence. Il peut s'agir de l'année civile, de l'année de date à date ou de l'année budgétaire, autrement dit l'année comptable ( Circ. TR n° 27/49, 24 déc. 1949 : BO Trav., n° 1949, p. 792). Dans la pratique, c'est le plus souvent l'année civile ayant précédé la date de prise en charge des oeuvres sociales par le CE qui sert de référence.
4° Minima en valeur et en pourcentage Les minima à calculer sont les suivants :
| | - minimum en valeur de l'article L. 2323-86 du code du travail : il correspond aux dépenses sociales de l'année de référence ; - minimum en pourcentage de l'article L. 2323-86 du code du travail : permet d'indexer la subvention due au CE sur la masse salariale de l'entreprise. Il est calculé à partir du minimum en valeur et de la masse salariale, selon la formule suivante : (minimum en valeur de l'année de référence/masse salariale brute de l'entreprise de l'année de référence) × 100 ; - minimum en valeur de l'article R. 2323-35 du code du travail : la contribution de l'employeur ne peut, en aucun cas, être inférieure au total le plus élevé des sommes affectées aux dépenses sociales de l'entreprise atteint au cours de l'une des 3 dernières années. | La subvention annuelle due au comité d'entreprise est déterminée après comparaison des trois minima légaux. L'employeur doit retenir le plus élevé des trois, ce qui constitue le budget annuel des activités sociales et culturelles du CE. Sauf si le comité a pris en charge de nouvelles activités, le minimum en valeur de l'article L. 2323-86 du code du travail reste en principe figé et c'est le minimum en valeur de l'article R. 2323-35 qui s'applique.
La Cour de cassation a confirmé que le minimum prévu par l'article R. 2323-35 du code du travail est un minimum « glissant », indépendant de celui prévu par l'article L. 2323-86, qui doit être pris en compte chaque année pour le calcul de la contribution patronale ( Cass. soc., 6 juin 2000, n° 98-22.159, n° 2684 FS - P). Pour une année donnée, il est égal au total le plus élevé des dépenses sociales engagées au cours de l'une des 3 années précédentes. Cela permet de garantir au CE une stabilité de son budget des oeuvres sociales, à condition que la masse salariale de l'entreprise soit restée constante (sur ce point, v. n° 201).
| Exemple 1 : | une entreprise a effectué les dépenses sociales suivantes : 7 500 € en 2011, 9 000 € en 2012 et 10 000 € en 2013. Un CE, constitué en 2014, reprend la gestion des oeuvres sociales. L'année de référence, c'est-à-dire celle pendant laquelle les dépenses sociales ont été les plus élevées, est 2013 et le minimum en valeur s'élève à 10 000 €. Si en 2013 la masse salariale a été de 1 000 000 €, le rapport des dépenses sociales sur la masse salariale est égal à : (10 000 €/1 000 000) × 100 = 1 %. Si en 2014 le montant de la masse salariale est de 1 300 000 €, le montant de la contribution patronale doit être au moins égal à 1 % de 1 300 000 €, soit 13 000 €.
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| Exemple 2 : | une entreprise a versé au CE les sommes suivantes au titre de sa contribution aux activités sociales et culturelles : 7 500 € en 2012, 9 000 € en 2013 et 10 000 € en 2014. La meilleure des 3 années est 2014. A masse salariale constante, la subvention 2015 due au CE ne pourra être inférieure à 10 000 €.
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