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Nouveauté mars 2018
Écrire à la rédaction
Revenus relevant de l'article 62 du CGI  Relèvent de cette catégorie les revenus réalisés par les gérants et associés suivants :

- les gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée (SARL) n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes ;
- les gérants des sociétés en commandite par actions (SCA) ;
- les associés en nom des sociétés de personnes ;
- les membres des sociétés en participation (SEP) et les associés mentionnés aux 4° et 5° de l'article 8 si ces sociétés ou exploitations ont opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux.


 dans le projet initial, ces revenus faisaient l'objet d'une RAS, en raison de leur nature (catégorie des traitements et salaires). Mais du fait du caractère indépendant de l'activité de ces contribuables, il est apparu plus simple de réaliser le prélèvement sous forme d'acompte. Toutefois, tout comme dans le rapport de l'Inspection générale des finances rendu en septembre 2017, le rapport de l'Assemblée nationale n'exclut pas une évolution future, au terme de laquelle ces revenus feraient finalement l'objet d'une RAS ( Rapp. AN n° 432, p. 175).