| § 2 : | La condition de résidence et de séjour |
17
| La résidence stable et effective Les personnes qui accomplissent hors de France un séjour de plus de 3 mois bénéficient de l'allocation que pour les seuls mois civils complets de présence sur le territoire. Le Conseil d'État a précisé toutefois que c'est la durée cumulée des séjours hors de France et non leur fréquence qui doit être prise en compte ( La condition de résidence s'applique à tous les demandeurs, qu'ils soient français ou étrangers. Pour ces derniers néanmoins, des conditions relatives au droit au séjour et à la durée de la résidence s'imposent (v. n° 18). Le Conseil d'État a annulé la décision d'un tribunal administratif qui annulait la décision du président du conseil général rejetant la demande de remise gracieuse d'un indu de RSA formulée par un bénéficiaire. La haute juridiction a en effet estimé que le tribunal administratif aurait pu exiger de l'intéressé la production de documents susceptibles d'accréditer la sincérité de ses déclarations concernant sa résidence stable et effective en France, sincérité remise en cause par un rapport de la CAF ( | |||||||||