§ 2 : La condition de résidence et de séjour
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Nouveauté mars 2018
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La résidence stable et effective  Le bénéficiaire doit résider en France de manière stable et effective. Est considérée comme telle, la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France un ou plusieurs séjours dont la durée totale n'excède pas 3 mois au cours de l'année civile. Les séjours hors de France qui sont prévus dans le cadre des contrats d'engagements réciproques en matière d'insertion professionnelle ou du projet personnalisé d'accès à l'emploi ne sont pas pris en compte pour le calcul de ces 3 mois (v. nos  135 et s.). Dans un arrêt du 28 décembre 2018, le Conseil d'État a rappelé que seuls les contrats établis avec Pôle emploi ou un organisme participant au service public de l'emploi pouvaient donner droit à cet avantage et non les contrats d'engagements réciproques établis avec un organisme d'insertion sociale (v. n°  137) ( CE, 28 déc. 2017, n° 406374).

Les personnes qui accomplissent hors de France un séjour de plus de 3 mois bénéficient de l'allocation que pour les seuls mois civils complets de présence sur le territoire.

Le Conseil d'État a précisé toutefois que c'est la durée cumulée des séjours hors de France et non leur fréquence qui doit être prise en compte ( CE, 20 oct. 2017, n° 405572).

La condition de résidence s'applique à tous les demandeurs, qu'ils soient français ou étrangers. Pour ces derniers néanmoins, des conditions relatives au droit au séjour et à la durée de la résidence s'imposent (v. n°  18).

Le Conseil d'État a annulé la décision d'un tribunal administratif qui annulait la décision du président du conseil général rejetant la demande de remise gracieuse d'un indu de RSA formulée par un bénéficiaire. La haute juridiction a en effet estimé que le tribunal administratif aurait pu exiger de l'intéressé la production de documents susceptibles d'accréditer la sincérité de ses déclarations concernant sa résidence stable et effective en France, sincérité remise en cause par un rapport de la CAF ( CE, 15 déc. 2015, n° 380634).

 CASF, art. L. 262-2 et R. 262-5