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| Dispositions spécifiques à la liquidation judiciaire Le régime du bail fait l'objet de dispositions spéciales en cas de liquidation judiciaire ( C. com., art. L. 642-1) qu'il convient de combiner avec celles du statut des baux ruraux.
D'une part, la liquidation judiciaire n'entraîne pas résiliation de plein droit du bail des immeubles affectés à l'activité de l'entreprise ( C. com., art. L. 641-11-1). Il peut donc être poursuivi dans le cas où le maintien de l'activité est autorisé par le tribunal, pour une période fixée « en fonction de l'année culturale en cours et des usages spécifiques aux productions concernées ». D'autre part, le liquidateur peut décider de ne pas continuer le bail, dont la résiliation (unilatérale) prend effet au jour de la notification de sa décision et ouvre droit à l'indemnité de sortie à verser par le propriétaire du fonds. De son côté, le propriétaire peut demander la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers, dans les conditions prévues par le code de commerce ( C. com., art. L. 641-12, al. 4).
La loi de sauvegarde des entreprises prévoit une autre dérogation au droit commun. En phase liquidative, le tribunal peut autoriser la cession de l'exploitation à un proche, parent ou allié jusqu'au deuxième degré, du débiteur personne physique ou des dirigeants du débiteur personne morale.
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