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| Principe de dualité des budgets - Obligation d'utiliser les ressources conformément à leur destination Les ressources dont dispose le comité d'entreprise doivent impérativement être utilisées conformément à leur destination. Cela signifie essentiellement :
| | - que le budget de fonctionnement ne peut servir à financer des activités sociales et culturelles et réciproquement ; - que le budget des activités sociales et culturelles ne peut servir à financer des activités qui ne répondraient pas la définition des activités sociales et culturelles. |
| si l'employeur ne peut se faire juge de l'utilisation faite par le CE de ses ressources, il peut en tant que président du comité contester en justice la légalité des délibérations prises en matière d'affectation des ressources (sur la contestation des délibérations du CE, v. l'étude «Comité d'entreprise : réunions et attributions»). En outre, des membres du comité d'entreprise pourraient également remettre en cause de telles délibérations.
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Ces deux budgets doivent bien rester distincts. Ainsi, un accord qui prévoit une répartition entre les comités d'établissement et le comité central doit nécessairement opérer une distinction entre les deux budgets ( Cass. soc., 9 nov. 2005, n° 04-15.464, n° 2404 FS - P + B) (v. l'étude «Comité central d'entreprise»).
Conformément au principe de dualité des budgets du CE, le budget de fonctionnement ne peut en aucun cas être utilisé pour financer les activités sociales et culturelles du comité d'entreprise, même si la totalité de la subvention n'a pas été dépensée. Une telle pratique serait illicite pour au moins trois raisons :
| | - le code du travail prévoit bien par des dispositions légales différentes, les articles L. 2323-86 et L. 2325-43, l'existence de deux budgets distincts qui ont chacun un objet déterminé. Si le CE dispose d'une totale liberté de gestion de ses ressources, il doit respecter la finalité de ces deux budgets ; - les nouvelles règles comptables applicables aux comités d'entreprise prévoient que la comptabilité des CE doit distinguer deux sections ( Règl. ANC n° 2015-1, 2 avr. 2015, art. 3) (v. n° 211) :| | • la section « Activités économiques et professionnelles » (AEP) enregistrant les opérations relevant des attributions économiques définies à l'article L. 2323-1 du code du travail ; • la section « Activités sociales et culturelles » (ASC) enregistrant les opérations relevant des attributions en matière d'activités sociales et culturelles définies aux articles L. 2323-83 à L. 2323-85 du code du travail ; |
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| la note de présentation au règlement de l'ANC recommande d'ailleurs à cet égard d'utiliser des comptes bancaires différents pour chacune de ces attributions. Mais cela n'est pas obligatoire.
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| attention, contrairement aux dires de beaucoup de prestataires du CE, les cadeaux de communication du comité ne peuvent pas être payés sur le budget de fonctionnement du CE. Les Urssaf redressent au motif que ces cadeaux publicitaires (montres, clefs USB, etc.) entrent dans le calcul global des bons d'achat et cadeaux au titre des ASC. Peu importe pour l'Urssaf que ces cadeaux soient financés par la subvention de fonctionnement ou figurent sur un compte AEP « publicité ». En outre, les frais de gestion des prestataires ASC du CE doivent être imputés sur le budget des ASC.
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C'est fréquemment le budget de fonctionnement, dont il reste souvent un reliquat, qui est utilisé pour le financement des activités sociales et culturelles. Mais bien sûr, il est interdit de la même manière d'utiliser le budget des oeuvres sociales pour financer le fonctionnement du CE : ce budget doit exclusivement financer des activités sociales et culturelles telles que définies par le code du travail et la jurisprudence (sur cette notion, v. l'étude «Comité d'entreprise : réunions et attributions»).
| pour pallier l'insuffisance du budget des activités sociales et culturelles, certains ont pour habitude d'opérer un transfert temporaire de sommes prélevées sur le budget de fonctionnement vers le budget des oeuvres sociales. A notre connaissance, la jurisprudence ne s'est jamais prononcée sur la licéité de cette pratique.
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Sur les actions en justice contre le CE en cas d'utilisation illicite des budgets du comité (donc notamment en cas de non-respect du principe de la dualité des budgets), voir n° 181.
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