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Calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés  L'indemnité compensatrice est calculée de la même manière que l'indemnité normale de congés : elle est égale au 1/10 de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de référence sans pouvoir être inférieure à celle qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler.

Le montant de l'indemnité compensatrice de congés est fonction du nombre de jours de congés acquis mais non pris par le salarié en raison de la rupture du contrat, c'est-à-dire :

- du nombre de jours acquis sur la période de référence antérieure et dont la période de prise des congés est en cours ;
- et du nombre de jours de congés acquis sur la période de référence en cours mais dont la période de prise n'est pas encore ouverte.
L'indemnité compensatrice de congés payés n'indemnise pas un temps assimilé à du temps de travail effectif : celle éventuellement versée au titre de la période de référence antérieure n'entre donc pas dans l'assiette de calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés relative à la période de référence en cours.

Cass. soc., 17 févr. 1993, n° 89-44.825

L'indemnité compensatrice de congés doit être calculée en fonction des seuls jours ouvrés de congés, donc ceux qui auraient été travaillés par le salarié, et non en fonction du nombre de jours ouvrables de congés.

Cass. soc., 19 juin 1986, n° 83-45.365

En effet lorsque l'horaire hebdomadaire de travail est réparti sur 5 jours, le samedi étant chômé et non payé, ce 6e jour demeure ouvrable pour la détermination de la durée du congé, sans l'être pour le calcul du salaire ni de l'indemnité de congé.



 Exemple :   si un salarié bénéficie de 13 jours ouvrables de congé correspondant à 11 jours ouvrés, l'indemnité compensatrice de congés payés calculée selon la méthode de maintien du salaire sera égale à 11 jours de salaire (et non 13).

La période servant de base au calcul de l'indemnité compensatrice correspond au temps de travail effectif accompli par le salarié depuis l'ouverture de la dernière période de référence jusqu'au jour de la rupture du contrat de travail.

Elle peut couvrir un nombre de jours de congé supérieur à 30.



 Exemple :   un salarié quitte son emploi le 30 septembre 2016 sans avoir pu prendre ses congés, l'indemnité compensatrice couvre : 16 mois (1er juin 2015 au 30 septembre 2016) × 2,5 = 40 jours de congés.

A noter que si à l'occasion de la rupture de son contrat de travail, un salarié a pris un congé donnant lieu à une indemnité de congé d'un montant supérieur à celle à laquelle il avait droit au moment de la rupture, il doit rembourser le trop-perçu à l'employeur. Toutefois, ce remboursement n'est pas dû si la rupture du contrat de travail par le salarié est provoquée par la faute lourde de l'employeur.

 C. trav., art. L. 3141-29

 selon nous, les employeurs peuvent prendre des précautions en ce domaine, notamment en précisant expressément, dans une lettre signée avec le salarié, qu'un congé donné avant son acquisition n'est pas un congé supplémentaire mais s'impute, en cas de résiliation du contrat de travail, sur le droit à congé au titre de la période de référence.