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Salariés concernés  Lorsque le PSE prévoient des critères pour bénéficier d'une mesure d'aide au départ volontaire, l'employeur ne peut refuser au salarié qui remplit ces critères le droit de bénéficier de ce dispositif.

Le plan de départ volontaire s'impose à l'employeur aux conditions qu'il prévoit.

Cass. soc., 12 janv. 2016, n° 13-27.776, n° 16 FS - P + B

Lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi permet à l'employeur de s'opposer, par exemple, au départ d'un salarié candidat à un départ volontaire, il revient à l'employeur, en présence d'une contestation, de justifier que des raisons objectives, répondant aux prévisions du plan, fondaient son opposition.

Ainsi, après avoir constaté que le salarié répondait aux conditions mises à un départ « aidé » et que le refus de l'employeur ne reposait pas sur les raisons objectives correspondant à ce qui était indiqué dans le plan de sauvegarde de l'emploi et tenait à un impératif de bonne marche de l'entreprise, la cour d'appel a pu condamner l'employeur au paiement de l'indemnité de départ stipulée.

Cass. soc., 11 oct. 2005, n° 03-44.985

Par ailleurs, un salarié ne peut pas être écarté d'un plan de départs volontaires au motif qu'il se serait engagé antérieurement à démissionner.

Cass. soc., 25 janv. 2012, n° 10-26.887, n° 305 FS - P + B

 dans l'arrêt précité, un salarié avait fait part à son employeur de son intention de quitter l'entreprise, alors que la société avait engagé un projet de restructuration donnant lieu à l'établissement d'un PSE. En attendant le déroulement de la procédure de consultation des représentants du personnel et d'établissement du PSE, le contrat du salarié avait été suspendu et elle avait été embauchée par une autre entreprise, ainsi que le permettait un accord collectif conclu à cet effet. Il avait alors été convenu avec la direction que si le départ de la salariée ne permettait pas le reclassement d'un autre salarié visé par la procédure de licenciement, son contrat de travail prendrait fin par sa démission. Après que le PSE a été établi, la salariée a finalement changé d'avis et demandé à bénéficier du PSE et à quitter l'entreprise dans le cadre d'un départ volontaire avec versement des indemnités prévues à cet effet par le plan. Refus de l'entreprise : son départ ne permettant pas le reclassement d'un autre salarié, elle était considérée comme démissionnaire conformément à l'engagement pris. A tort pour la Cour de cassation qui rappelle que le salarié ne pouvait renoncer à l'avance à se prévaloir des règles relatives au licenciement économique au profit d'une démission. En conséquence, le salarié devait bénéficier du plan de départ volontaire et des indemnités correspondantes, y compris l'indemnité de préavis.

Les conditions posées par le plan de départ volontaire sont également opposables au salarié. Ainsi une demande de départ volontaire peut légitimement être refusée par l'employeur si elle ne remplit pas les critères prévus par le plan de sauvegarde de l'emploi et que le salarié dispose de compétences essentielles à la poursuite de l'activité de l'entreprise.

Cass. soc., 11 mars 2016, n° 14-29.096

 à l'origine des faits, un salarié candidat au départ volontaire dans le cadre d'un PSE se voit opposer un refus de la part de l'employeur, au motif que ses compétences sont essentielles au bon fonctionnement de l'entreprise. Le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail et réclame à l'employeur le bénéfice des indemnités de départ prévues par le PSE. Les juges rejettent cette demande, aux motifs que le refus de l'employeur de rompre le contrat de travail du salarié était motivé par des raisons objectives : le maintien de son emploi était nécessaire au bon fonctionnement de l'entreprise, le salarié s'étant d'ailleurs vu proposer une évolution de poste et une revalorisation de salaire.

Sur l'application des critères d'ordre des licenciements à un salarié candidat au départ volontaire, se reporter à l'étude «Licenciement économique : motif économique».