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| Thèmes de négociation obligatoire de la GPEC La négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels aborde, obligatoirement, les thèmes suivants.
| Thèmes obligatoires |
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Mise en place d'un dispositif de GPEC et de mesures d'accompagnement susceptibles de lui être associées, en particulier en matière de formation, d'abondement du compte personnel de formation, de validation des acquis de l'expérience, de bilan de compétences ainsi que d'accompagnement de la mobilité professionnelle et géographique des salariés, autres que celles prévues dans le cadre de l'article L. 2254-2 ;
| Le cas échéant, les conditions de la mobilité géographique et professionnelle interne à l'entreprise prévue à l'article L. 2254-2 , qui doivent, en cas d'accord, faire l'objet d'un chapitre spécifique ;
| les grandes orientations à 3 ans de la formation professionnelle dans l'entreprise et les objectifs du plan de formation, en particulier les catégories de salariés et d'emploi auxquels ce dernier est consacré en priorité, les modalités d'abondement par l'employeur du compte personnel de formation ;
| Les perspectives de recours par l'employeur aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages, ainsi que les moyens mis en oeuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires dans l'entreprise au profit des contrats à durée indéterminée ;
| Les conditions dans lesquelles les entreprises sous-traitantes sont informées des orientations stratégiques de l'entreprise ayant un effet sur leurs métiers, l'emploi et les compétences ;
| Le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l'exercice de leurs fonctions.
| (1) L'article L. 2254-2 du code du travail vise la conclusion d'un accord lié au fonctionnement de l'entreprise, ou en vue de préserver ou de développer l'emploi. A ce titre, elle peut intervenir aussi bien hors tout contexte de difficultés de l'entreprise ou dans un contexte où des difficultés peuvent être anticipées.
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Un bilan est réalisé à l'échéance de l'accord.
C. trav., art. L. 2242-20 |