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| Reclassement d'un salarié déclaré inapte par le médecin du travail Les délégués du personnel sont obligatoirement consultés sur le reclassement d'un salarié déclaré inapte par le médecin du travail (sur l'étendue de cette obligation de reclassement, v. l'étude «Inaptitude au travail»).
C. trav., art. L. 1226-10 et L. 1226-2
Au 1er janvier 2017, la consultation des délégués du personnel est obligatoire quelle que soit la cause de la maladie et de l'accident, et donc également lorsque l'inaptitude n'a pas une origine professionnelle.
L. n° 2016-1088, 8 août 2016, art. 102 : JO, 9 août
1° Caractère obligatoire de la consultation des délégués du personnel L'employeur ne saurait se soustraire à son obligation au motif de l'absence de délégués du personnel dans l'entreprise dès lors que leur mise en place est obligatoire et qu'aucun procès-verbal de carence n'a été établi.
Cass. soc., 2 avr. 2003, n° 01-41.782
Il a par ailleurs été jugé :
| | - qu'il appartient à l'employeur de prendre l'avis des délégués du personnel même lorsqu'il invoque une impossibilité du reclassement du salarié déclaré inapte ( Cass. soc., 22 juin 1994, n° 91-41.610). Toutefois, la Cour de cassation a jugé que si les dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail exigent que l'avis des délégués du personnel intervienne avant la proposition de reclassement, une telle exigence ne résulte, en l'absence de proposition de reclassement, ni de ce texte, ni de l'article L. 1226-12 (cas dans lequel l'avis d'inaptitude pris par le médecin du travail précise que le maintien du salarié serait gravement préjudiciable à la santé du salarié) ( Cass. soc., 5 oct. 2016, n° 15-16.782) ; |
| il semble que l'arrêt du 5 octobre 2016 ne remet pas en cause la consultation des délégués du personnel, mais seulement son caractère obligatoirement préalable dans ce cas de l'impossibilité de reclassement du salarié déclaré inapte.
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Cass. soc., 22 juin 1994, n° 91-41.610| | - que l'obligation de consultation des délégués du personnel persiste même en cas d'inaptitude temporaire ; |
Cass. soc., 16 juin 1988, n° 85-46.452| | - que seul le procès-verbal de carence des élections des délégués du personnel établi à l'issue du second tour permet à l'employeur de se soustraire à son obligation de consultation sur le reclassement d'un salarié déclaré inapte suite à un accident du travail. Le procès-verbal établi à l'issue du premier tour ne suffit pas ; |
Cass. soc., 28 avr. 2011, n° 09-71.658| | - que le procès-verbal de carence des élections des délégués du personnel ne peut être ancien : il doit s'agir du PV de carence résultant des dernières élections professionnelles que l'employeur était dans l'obligation d'organiser ; |
Cass. soc., 11 mai 2016, n° 14-12.169, n° 883 FS - P + B| | - que le point de départ du mandat de délégué du personnel mis en place pour la première fois étant la date à laquelle le vote a été acquis (proclamation des résultats), il faut les consulter sur le reclassement d'un salarié inapte sans attendre l'expiration du délai de recours en annulation des élections (délai de 15 jours). |
Cass. soc., 25 mai 2011, n° 10-12.200
2° Caractère préalable de la consultation des délégués du personnel La jurisprudence a notamment précisé :
| | - que la consultation des délégués du personnel doit intervenir avant la proposition au salarié d'un emploi de reclassement ; |
Cass. soc., 26 sept. 2012, n° 11-17.908 Cass. soc., 28 oct. 2009, n° 08-42.804, n° 2109 F - P + B Cass. soc., 19 juin 1990, n° 87-41.499| | - que l'avis des délégués du personnel sur le reclassement du salarié inapte ne doit intervenir qu'après le second des deux examens du médecin du travail constatant l'inaptitude ; |
Cass. soc., 15 oct. 2002, n° 99-44.623, n° 2880 FS - P + B Cass. soc., 16 févr. 2005, n° 03-40.721, n° 410 F - P + B Cass. soc., 30 nov. 2016, n° 15-12.255| | - que l'avis des délégués du personnel doit être recueilli avant que la procédure de licenciement du salarié déclaré par le médecin du travail inapte ne soit engagée ; |
Cass. soc., 3 juill. 2001, n° 98-43.326| | - que lorsque la consultation des délégués du personnel a lieu le même jour où la proposition de reclassement est faite, l'employeur doit être en mesure de préciser l'heure à laquelle il consulte les représentants du personnel ainsi que celle à laquelle il propose le poste de reclassement au salarié inapte. |
Cass. soc., 21 nov. 2012, n° 11-25.568
3° Caractère utile de la consultation des délégués du personnel L'employeur doit utilement consulter les délégués du personnel en ce sens qu'il doit leur fournir toutes les informations nécessaires quant à l'état de santé du salarié et la recherche de reclassement.
Cass. soc., 19 mars 2008, n° 06-45.133 Cass. soc., 13 juill. 2004, n° 02-41.046, n° 1623 FS - P + B
A ce titre, il doit indiquer aux délégués du personnel lors de leur consultation que le médecin du travail avait déclaré le salarié apte à un autre poste « sous réserve d'horaires aménagés ».
Cass. soc., 29 févr. 2012, n° 10-28.848
De même, l'employeur doit porter à la connaissance des délégués du personnel les conclusions du médecin du travail relatives à l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise.
Cass. soc., 26 janv. 2011, n° 09-72.284 Cass. soc., 5 oct. 2016, n° 15-18.151
Si l'employeur doit prendre en considération, au besoin en les sollicitant, les propositions du médecin du travail en vue du reclassement du salarié déclaré inapte, il lui appartient de tirer les conséquences du refus de ce médecin de donner lui-même son avis sur le poste de reclassement envisagé. Dans ce cas, après avoir sollicité en vain l'avis du médecin du travail ayant constaté l'inaptitude, la consultation des délégués du personnel ne peut porter sur un poste insusceptible, au regard de ce refus, d'être proposé à titre de reclassement.
Cass. soc., 23 nov. 2016, n° 15-21.711
4° Compétence exclusive des délégués du personnel pour se prononcer sur le reclassement Dans le cadre de cette consultation, les délégués du personnel ont une compétence exclusive. Ainsi, il a été jugé :
| | - que l'avis du représentant d'une organisation syndicale ne saurait exonérer l'employeur de l'obligation de consulter les délégués du personnel ; |
Cass. soc., 21 févr. 1990, n° 88-42.125, n° 774 P| | - que l'employeur ne peut pas consulter le CE en invoquant l'absence de délégués du personnel, alors que leur mise en place était pourtant obligatoire dans l'entreprise et qu'aucun procès-verbal de carence n'a été établi ; |
Cass. soc., 22 mars 2000, n° 98-41.166, n° 1458 P| | - que la consultation d'une commission spécialement créée dans l'entreprise pour examiner la situation des salariés physiquement inaptes ne dispense pas non plus de la consultation des délégués du personnel ; |
Cass. soc., 17 déc. 1997, n° 95-44.026, n° 4869 P| | - que la seule consultation d'une commission consultative paritaire, qui s'est penchée sur les possibilités de reclassement, n'établit pas que l'employeur ait satisfait à son obligation de reclassement ; |
Cass. soc., 14 févr. 2007, n° 05-45.687| | - que la consultation du comité d'entreprise ne remplace pas celle des délégués du personnel, même si le procès-verbal de la réunion du comité précise que « l'association ne disposait d'aucun poste existant ou pouvant être aménagé pour permettre le reclassement du salarié, que l'employeur a pris très au sérieux son obligation de reclassement mais que ses efforts ont été vains ». |
Cass. soc., 28 avr. 2011, n° 09-70.918
5° Modalités pratiques de consultation des délégués du personnel D'après la jurisprudence :
| | - seuls les délégués du personnel de l'établissement où est affecté le salarié devenu inapte doivent être consultés ; |
Cass. soc., 13 nov. 2008, n° 07-41.512, n° 1893 FS - P + B| | - cependant, les salariés travaillant dans un établissement ne pouvant constituer un établissement distinct pour la mise en place des délégués du personnel (établissement de moins de 11 salariés) ne pouvant pas être privés du droit à la consultation des délégués du personnel en cas d'inaptitude, ces salariés doivent nécessairement être rattachés à un établissement au sens des délégués du personnel (sur la notion d'établissement distinct au sens des délégués du personnel, v. l'étude «Élections des représentants du personnel») ; |
Cass. soc., 7 déc. 2016, n° 14-27.232, n° 2311 FS - P + B + R| | - les délégués du personnel sont valablement convoqués par courrier électronique ; |
Cass. soc., 23 mai 2017, n° 15-24.713, n° 924 FS - P + B| | - les délégués du personnel ne doivent être consultés qu'une seule fois et n'ont pas à donner leur avis à chaque nouvelle proposition de reclassement faite par l'employeur ; |
Cass. soc., 3 juill. 2001, n° 98-43.326| | - l'avis des délégués du personnel sur le reclassement du salarié doit être recueilli après que l'inaptitude du salarié a été constatée et antérieurement à une proposition effective d'un poste de reclassement. Aussi lorsque plusieurs propositions de reclassement sont successivement présentées à un salarié déclaré inapte, l'avis des délégués du personnel est régulièrement recueilli s'il précède l'une des propositions : |
Cass. soc., 16 mars 2016, n° 14-13.986| | - si l'avis des délégués du personnel doit être recueilli avant l'engagement de la procédure de licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement, rien n'impose à l'employeur de recueillir cet avis collectivement au cours d'une réunion. Cette consultation ne saurait en effet se confondre avec la réunion mensuelle obligatoire. |
Cass. soc., 29 avr. 2003, n° 00-46.477, n° 1236 FS - P + B
6° Sanction du défaut de consultation des délégués du personnel Sur le plan pénal, le défaut de consultation des délégués du personnel est susceptible de constituer un délit d'entrave (v. l'étude «Délit d'entrave»).
Cass. crim., 26 janv. 1993, n° 89-85.389
Sur le plan civil, il a été jugé que le licenciement d'un salarié inapte sans consultation régulière des délégués du personnel est irrégulier, même si l'employeur a bien recherché un poste de reclassement approprié.
Cass. soc., 13 juill. 2004, n° 02-41.046, n° 1623 FS - P + B Cass. soc., 21 févr. 1990, n° 88-42.125, n° 774 P
Le salarié a alors droit à l'indemnité prévue par l'article L. 1226-15 du code du travail égale au minimum à 12 mois de salaires.
Cass. soc., 7 mai 1997, n° 94-41.697
| à noter que l'omission de la formalité substantielle de consultation des délégués du personnel et la méconnaissance par l'employeur des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte ne peuvent être sanctionnées que par une seule et même indemnité au titre de l'article L. 1226-15 du code du travail. En d'autres termes, il n'y a pas cumul d'indemnités ( Cass. soc., 15 oct. 2014, n° 13-16.773).
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