41

Écrire à la rédaction
Différé d'indemnisation congés payés  Ce différé d'indemnisation vise à reporter le versement des allocations de chômage à l'expiration d'un délai calculé à partir du montant des indemnités compensatrices de congés payés.

L'avenant n° 1 du 25 mars 2015 au règlement annexé à la convention, applicable à compter du 1er avril 2015, distingue le calcul du différé congés payés selon que les droits versés sont issus d'une ouverture ou d'un rechargement des droits et d'une reprise.

En cas d'ouverture ou de rechargement des droits, le calcul s'effectue selon la formule suivante :

Montant des indemnités compensatrices de congés payés versées par le dernier employeur/SJR (v. n° 34). Le nombre de jours obtenu est arrondi au nombre entier inférieur.

En cas de reprise de versement des droits, le différé d'indemnisation est égal au nombre de jours correspondant à l'indemnité compensatrice de congés payés versée par le dernier employeur. Si cette information fait défaut, le différé est calculé selon les modalités d'une ouverture de droits ou de rechargement.

Le point de départ de ce délai est fixé au lendemain de la fin du contrat de travail (terme du préavis). Le délai est exprimé en jours calendaires.

En cas de versement de l'indemnité compensatrice de congés payés par une caisse de congés payés, le différé d'indemnisation est déterminé par la caisse de congés payés à partir du nombre de jours correspondant aux congés payés acquis au titre du dernier emploi.

A noter que lorsque l'indemnité compensatrice de congés payés a été prise en considération pour le calcul du nombre mensuel de jours indemnisables pour cumul d'activité (v. nos  55 et 56), il n'est pas procédé à la détermination du différé pour cette indemnité.

Sur la prise en compte des fins de contrat situées dans les 182 jours précédant la dernière (v. n°  40).

 Règl. gén. chômage 14 mai 2014, art.  21 et 23 Circ. Unédic n° 2014-26, 30 sept. 2014, fiche n° 4