| Dispense de préavis |
55
| Dispense de préavis à la demande du salarié L'inobservation du délai-congé n'a pas pour effet d'avancer la date à laquelle le contrat prend fin ( Mais le salarié démissionnaire ne se trouve pas dans la même situation que celui qui aurait été dispensé de travailler pendant son préavis à l'initiative de l'employeur. En effet, si, selon l'article L. 1234-5 du code du travail, la dispense par l'employeur de l'exécution du travail pendant le délai-congé ne doit entraîner jusqu'à l'expiration de ce délai, aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait reçus s'il avait accompli son travail, le salarié démissionnaire qui, pour convenances personnelles, demande et obtient de ne pas être tenu d'exécuter le délai-congé, ne peut se prévaloir de ces dispositions. En cas d'inexécution par le salarié du préavis, l'employeur n'est tenu au paiement d'une indemnité compensatrice que lorsqu'il a unilatéralement décidé de dispenser le salarié d'exécuter sa prestation de travail ou lorsque cette inexécution lui est imputable. Dès lors, si le salarié, démissionnaire demande par écrit une dispense de préavis, qui lui est accordée par l'employeur, l'inexécution du préavis résultant d'un accord des parties, elle ne peut donner lieu au versement d'une indemnité compensatrice. Dès lors qu'il est constaté que le salarié avait souhaité être dispensé de l'exécution de son préavis et que l'employeur y avait consenti, l'inexécution du préavis par le salarié a été décidée d'un commun accord entre les parties. Dès lors, l'employeur n'avait pas à verser au salarié une indemnité compensatrice de préavis. La dispense d'exécution du préavis et la renonciation de l'employeur à son exécution par le salarié doivent résulter d'une manifestation de volonté non équivoque. A défaut, une indemnité compensatrice de préavis pourra être réclamée au salarié (v. n° 61). Ainsi, ne constitue pas une manifestation de volonté non équivoque :
En revanche, la dispense par l'employeur d'exécuter le préavis peut se déduire de la signature du reçu pour solde de tout compte par le salarié démissionnaire, à une date antérieure à l'expiration du préavis. Il en résulte que la date de rupture du contrat est la date de signature du reçu et que l'indemnité pour non-respect du préavis ne peut être réclamée par l'employeur. Si l'employeur refuse de dispenser le salarié d'effectuer son préavis, il ne peut changer d'avis sans l'accord du salarié et ce dernier peut se prévaloir du refus pour obtenir un complément d'indemnité de préavis. De même, lorsque le salarié a proposé d'écourter son préavis, il ne peut plus rétracter son offre après qu'elle a été acceptée par l'employeur. Lorsqu'un salarié conclut avec son employeur un protocole d'accord prévoyant une dispense partielle de préavis, à sa demande et que, 3 jours après, la société fait part au salarié de sa décision de le dispenser intégralement de son préavis de 3 mois et de rompre ainsi le contrat immédiatement, l'employeur n'est dès lors pas redevable d'une indemnité compensatrice couvrant l'intégralité du préavis de 3 mois mais de la seule période dont la dispense résultait de son fait à savoir entre la date de démission du salarié et la date à laquelle le salarié avait reçu la lettre lui notifiant la dispense intégrale de son préavis.
| |||||||||||