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| Champ d'application de la législation sur le télétravail Le télétravail est défini comme toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être réalisé dans les locaux de l'employeur, est effectué hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.
C. trav., art. L. 1222-9
| l'ordonnance n° 2017-1387 (art. 21) a supprimé de la définition du télétravail le critère du caractère régulier du télétravail. Jusqu'à maintenant, le télétravail désignait « toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail... est effectué hors de ces locaux de façon régulière et volontaire... ». Ce critère signifiait que le travail au domicile devait intervenir selon une certaine fréquence et non de manière exceptionnelle. Il excluait le télétravail très occasionnel, utilisé pour répondre à des situations exceptionnelles (en raison d'une grève des transports, pour terminer un travail « au calme », pour garder un enfant malade...). Désormais le télétravail qu'il soit effectué de façon régulière ou occasionnelle est être soumis à la réglementation du télétravail (art. 24-I de l'ordonnance n° 3). La seule différence entre les 2 situations est que le télétravail occasionnel, pour être mis en place, ne nécessite pas un accord collectif ou une charte préalable mais est mis en oeuvre par un avenant au contrat de travail.
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Plusieurs critères doivent donc être réunis pour caractériser le télétravail et être soumis aux dispositions des articles L. 1222-9 et suivants du code du travail :
| | - le télétravail doit utiliser les TIC (technologies de l'information et de la communication). Ce critère exclut les salariés qui n'effectuent que des tâches manuelles à leur domicile ; il s'agira alors de travailleurs à domicile (v. l'étude «Travailleurs à domicile») ; - le télétravail s'effectue en dehors des locaux de l'entreprise. Ce qui vise le télétravail au domicile du salarié (domicile principal et/ou résidence secondaire) mais aussi dans des espaces collectifs situés en dehors de l'entreprise et mis à disposition notamment par les collectivités territoriales (les télécentres) ; |
| ces télécentres servent de lieu de travail permanent ou occasionnel de télétravailleurs habitant à proximité et dont l'entreprise est éloignée ou de bureaux de passage pour des télétravailleurs nomades. Ce sont des espaces à louer à la journée, à la semaine ou au mois qui comportent des bureaux équipés de matériel informatique et de téléphonie, des équipements partagés : accès haut débit, télécopie, imprimante, ordinateur, des services de secrétariat peuvent également être mis à disposition. Les problématiques n'étant pas les mêmes que celles du télétravail effectué au domicile, cette forme de télétravail fait l'objet d'accords collectifs ou de chartes distincts.
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| | - le travail effectué en dehors de l'entreprise aurait pu s'effectuer à l'intérieur de l'entreprise. Travailler à l'extérieur des locaux de l'entreprise ne suffit donc pas en soi à conférer à un salarié la qualité de télétravailleur. | Ce critère exclut les salariés dont le travail par nature ne s'exerce que sur le terrain et qui ne pourraient pas effectuer leurs tâches de manière sédentaire dans l'entreprise. Il exclut également les salariés qui sont en astreinte à leur domicile car ce mode d'organisation du travail, par nature, implique que le salarié ne travaille pas sur le lieu du travail ;
| les commerciaux ne sont pas des télétravailleurs lorsqu'ils vont visiter leurs clients même s'ils travaillent en dehors de l'entreprise : ils ne répondent pas au critère selon lequel « le télétravailleur doit effectuer son travail en dehors de l'entreprise alors qu'il aurait pu l'effectuer à l'intérieur ». Ils peuvent en revanche être en situation de télétravail pour les tâches administratives effectuées régulièrement (et non occasionnellement) à leur domicile dès lors qu'ils auraient pu les réaliser dans l'entreprise.
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| | - en principe, la mise en oeuvre du télétravail nécessite au préalable un accord collectif, ou à défaut une charte élaborée par l'employeur après avis du comité social économique (ou le cas échéant le comité d'entreprise et le CHSCT ou la délégation unique du personnel). Il s'agit d'une nouvelle condition apportée par l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017. Ce n'est que si le télétravail est effectué de manière occasionnelle qu'un simple accord entre le salarié et l'employeur suffit. |
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