Section 6 : Maladie, maternité, accident
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Maladie, accident du travail  

 1°  Indemnisation par l'employeur 
a) Indemnisation en cas de maladie : à partir de 1 an d'ancienneté, sans délai de carence pour les 3 premiers arrêts sur une période de 12 mois consécutifs, après un délai de carence de 3 jours à compter du 4e arrêt.


 lorsqu'un arrêt commence une année civile et se poursuit l'année suivante, celui-ci est pris en compte au titre de la 1re année.

Pour un même arrêt, la durée et le taux de l'indemnisation sont fixés comme suit. Cures thermales exclues de l'indemnisation.

AnciennetéMaintien du salaire net - IJSS
1re période : 100 %2e période : 90 %3e période : 80 %
1 à 10 ans
30 premiers jours
30 jours suivants
30 jours suivants
11 à 15 ans
30 jours suivants
40 jours suivants
16 à 20 ans
30 jours suivants
60 jours suivants
21 à 25 ans
40 jours suivants
70 jours suivants
26 à 30 ans
50 jours suivants
80 jours suivants
31 ans et +
60 jours suivants
90 jours suivants




 en cas d'arrêts successifs, ces durées s'apprécient sur une période de 12 mois.

Le régime de prévoyance prend le relais de l'indemnisation par l'employeur (v. n°  22).

b) Indemnisation en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle (hors accident de trajet) : sans condition d'ancienneté ni délai de carence.



AnciennetéMaintien du salaire net - IJSS
1re période : 100 %2e période : 90 %3e période : 80 %
1re année
30 premiers jours
-
-
1 à 10 ans
30 jours suivants
30 jours suivants
11 à 15 ans
30 jours suivants
40 jours suivants
16 à 20 ans
30 jours suivants
60 jours suivants
21 à 25 ans
40 jours suivants
70 jours suivants
26 à 30 ans
50 jours suivants
80 jours suivants
31 ans et +
60 jours suivants
90 jours suivants



 en cas d'arrêts successifs, ces durées s'apprécient sur une période de 12 mois.

Le régime de prévoyance prend le relais de l'indemnisation par l'employeur (v. n°  22).

 2°  Garantie d'emploi en cas de maladie pendant 6 mois, continus ou non, sur 12 mois (v. remarque ci-après). Ensuite, licenciement possible en cas de nécessité de remplacement avec respect de la procédure de licenciement, versement de l'indemnité compensatrice de préavis (sous déduction des indemnités journalières de la SS et du régime de prévoyance) et de l'indemnité de licenciement (v. n°  6).


 en cas d'arrêts maladie discontinus, le nombre de jours à retenir pour la détermination du délai de 6 mois est de 156 jours ouvrables ( Avis d'interprétation n° 5 du 25-2-2002 étendu).


 3°  Licenciement pour inaptitude définitive : 
- inaptitude non professionnelle : versement de l'indemnité de préavis (v. n°  4), sous déduction des IJSS et du régime de prévoyance, et de l'indemnité de licenciement (v. n°  6) ;
- inaptitude professionnelle : versement de l'indemnité de préavis (v. n°  4), sous déduction des IJSS et du régime de prévoyance, et de l'indemnité spéciale légale (v. l'étude «Dispositions de droit commun») ou, si son montant est supérieur et si le salarié a au moins 10 ans d'ancienneté dans la profession, du capital de fin de carrière (v. n°  7).

 4°  Maladie et congés payés : 
- assimilation à travail effectif : périodes de maladie assimilées à travail effectif pour le calcul des congés payés dans la limite de 1 mois par année de référence ;
- maladie pendant les congés : report des congés avec l'accord de l'employeur sans application de la règle du bonus pour fractionnement.

Art. 4.2 modifié par avenant n° 43 du 5-11-2014 étendu par arrêté du 18-6-2015, JO 3-7-2015, applicable à compter du 23-12-2014 (lendemain du dépôt en l'absence de précision),
4.3, 4.4, 5.8 et 8.2
Avis d'interprétation n° 5 du 25-2-2002 étendu par arrêté du 11-6-2002, JO 16-6-2002, à l'exclusion des groupements d'intérêt économique