42

Écrire à la rédaction
Dispositions supplétives  A défaut de dispositions conventionnelles, l'employeur définit la période de prise des congés avis du comité d'entreprise, ou à défaut des délégués du personnel.

 C. trav., art. L. 3141-16

La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (dite loi Travail) supprime la double consultation du comité d'entreprise et des délégués du personnel. Désormais, l'avis du comité d'entreprise doit être requis en priorité. Ce n'est qu'en l'absence de comité d'entreprise que les délégués du personnel doivent être consultés.

Le défaut de consultation des représentants du personnel est passible d'une amende de 5e classe pour non-respect de la réglementation relative aux congés payés et non pour délit d'entrave : les mêmes faits ne pouvant faire l'objet de deux peines.

Cass. crim., 6 févr. 1990, n° 87-82.316