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Écrire à la rédaction
Dispositions supplétives sur la mise en place de la CSSCT en l'absence d'accord  Quel que soit le cas de figure (mise en place obligatoire ou facultative) de la CSSCT, en l'absence d'accord (avec le délégué syndical ou en son absence avec le CSE), c'est le règlement intérieur du CSE qui définit les modalités de mise en place de la CSSCT mentionnées aux 1° à 6° de l'article L. 2315-41 (v. n°  20).

Concernant les cas où la mise en place de la CSSCT est facultative, l'employeur peut fixer le nombre et le périmètre d'une ou de plusieurs CSSCT en l'absence d'accord.

 C. trav., art. L. 2315-44

 l'ordonnance rectificative n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 (JO, 21 déc.) a précisé que l'employeur « peut » fixer le nombre et le périmètre d'une ou plusieurs CSSCT : cette mise en place reste donc bien facultative pour l'employeur qui reste maître du processus de constitution, cependant, les modalités de mise en place de la CSSCT sont définies là encore dans le règlement intérieur du CSE. Ce recours au règlement intérieur pour fixer les modalités de mise en place et de fonctionnement des CSSCT (que cette mise en place soit obligatoire ou non) pose de nombreuses difficultés d'interprétation : il faut dans tous les cas se rappeler que d'après la jurisprudence le règlement intérieur du CE (et donc du CSE) ne peut imposer à l'employeur des obligations supplémentaires à celle prévue par la loi sans son accord ( Cass. soc., 15 janv. 2013, n° 11-28.324, n° 61 FS - P + B). On peut également se demander comment les CSSCT seront mises en place et fonctionneront-ils à défaut de précisions dans le règlement intérieur (de certaines ou de toutes les modalités), rien n'étant prévu ?