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Écrire à la rédaction
Conséquence du refus du salarié  

 1°   Pour les conventions de forfait conclues depuis le 20 août 2008
 
La conclusion d'une convention de forfait en jours est une modification du contrat. Par conséquent, le refus du salarié de se voir appliquer un forfait annuel en jours n'est pas en soi un motif légitime de licenciement.


 dans le cadre de la loi Aubry sur les 35 heures (loi du 19 janvier 2000), l'article 30, II prévoyait que lorsqu'un ou plusieurs salariés refusaient une modification de leur contrat de travail en application d'un accord de réduction de la durée du travail, leur licenciement était un licenciement individuel ne reposant pas sur un motif économique et était soumis aux dispositions des articles  L. 1232-2 et suivants du code du travail (entretien préalable, lettre de licenciement, indemnités, possibilité de se faire assister par un conseiller du salarié, existence d'une cause réelle et sérieuse...). Cette disposition n'a pas été reprise dans la loi du 20 août 2008. A notre avis, les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 ne remettent pas en cause cette solution, y compris si les conventions de forfait sont conclues dans le cadre d'un accord collectif « répondant aux nécessités de fonctionnement de l'entreprise » prévu à l'article L. 2254-2 du code du travail. En effet, la convention de forfait jours ne peut s'imposer au salarié même par le biais d'un accord collectif.

Le salarié peut refuser de signer l'avenant à son contrat de travail l'assujettissant à un forfait jours, même s'il a apposé sa signature sur une note de service. Cette signature ne vaut pas acceptation de sa part de la convention de forfait.

Cass. soc., 26 oct. 2010, n° 08-41.569


Voir l'étude «Modification du contrat de travail».

 2°  Pour les conventions de forfait conclues avant le 20 août 2008
 
Les accords de réduction du temps de travail conclus avant le 20 août 2008 instaurant un forfait jours sont soumis, en cas de refus du salarié de conclure un tel forfait à la loi du 19 janvier 2000 : le refus du cadre autonome de se voir appliquer un forfait annuel en jours prévu par un accord collectif de réduction du temps de travail peut constituer un motif de licenciement entrant dans le champ d'application de l'article 30-II de la loi du 19 janvier 2000 (loi Aubry II sur les 35 heures).

Cet article prévoit que lorsqu'un ou plusieurs salariés refusent une modification de leur contrat de travail en application d'un accord de réduction de la durée du travail, leur licenciement est un licenciement individuel ne reposant pas sur un motif économique et est soumis aux dispositions relatives à la procédure de licenciement (entretien préalable, lettre de licenciement, indemnités, possibilité de se faire assister par un conseiller du salarié, existence d'une cause réelle et sérieuse...).

La lettre de licenciement doit comporter l'indication de l'accord collectif. A défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ( Cass. soc., 15 mars 2006, n° 04-40.504, n° 549 FS - P + B + R + I).

Par ailleurs, si le salarié a effectué des heures supplémentaires entre la date à laquelle il a refusé de signer la convention individuelle et la date du licenciement, l'employeur est tenu de les lui payer ( Cass. soc., 30 mai 2007, n° 05-41.802).