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| Crédit d'heures du délégué central d'entreprise dans les entreprises d'au moins 2 000 salariés L'article L. 2143-5 du code du travail vise les entreprises d'au moins 2 000 salariés, où peut être désigné un délégué central d'entreprise distinct des délégués d'établissement. Ce délégué central a donc droit à 20 heures par mois, qu'il peut cumuler avec le ou les crédits dont il dispose déjà, éventuellement, à un autre titre : représentant syndical au comité ou au comité central, membre d'un comité d'établissement, délégué du personnel. Si le délégué syndical central est déjà délégué syndical d'établissement, ce que la loi n'interdit pas, les dispositions de l'article L. 2143-15, selon lesquelles les 20 heures « s'ajoutent à celles dont il peut disposer à un titre autre que celui de délégué d'établissement », veulent dire que les 20 heures accordées au délégué central sont un maximum. Si le délégué central dispose déjà de 20 heures en tant que délégué d'établissement, il n'a droit à aucun complément ; si, en raison de l'effectif de l'établissement où il travaille, il ne dispose que de 10 ou 15 heures, il peut prétendre à un complément de 10 ou 5 heures par mois pour son mandat de délégué central.
L'article 28 de la loi Travail met en place un mécanisme de décompte par demi-journées des heures de délégation propre aux salariés au forfait jours (mécanisme supplétif s'appliquant à défaut de disposition spécifique prévue par un accord collectif) ( | |||||