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| Calendrier de mise en place du CSE L'article 9 de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise (JO, 23 sept.) précise les dates et modalités de mise en place du comité social et économique en remplacement des instances séparées ou de la DUP.
Ord. n° 2017-1386, 22 sept. 2017, art. 9 : JO, 23 sept.
1° Entreprises sans représentants du personnel L'article 9 précise que les dispositions de l'ordonnance entrent en application à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018, sous réserve des dispositions spécifiques prévues.
Ainsi, à cette date, les entreprises dépourvues de représentants du personnel devront mettre en place un CSE dès lors que l'effectif d'au moins 11 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs ( C. trav., art. L. 2311-2, al. 2).
2° Renouvellement des instances représentatives Pour les entreprises qui disposent déjà de représentants du personnel, il est prévu que le CSE est mis en place au terme du mandat des délégués du personnel ou des membres élus du CE, de la DUP, de la DUP conventionnelle, du CHSCT, lors du renouvellement de l'une de ces institutions, et au plus tard le 31 décembre 2019. L'article 9 détaille toutefois différents cas de figure.
| l'article 9 ne prévoit pas expressément le cas de la carence lors des dernières élections professionnelles. Il nous semble que les mécanismes de prorogation et de réduction ne s'appliquent pas dans ce cas, car il n'y a pas de « mandats en cours ». L'employeur devrait donc organiser de nouvelles élections, directement d'un CSE, soit à l'échéance des 4 ans après que la carence a été constatée, soit à la demande d'une organisation syndicale ou d'un candidat (dans ce cas, dans le mois qui suit). La seule limite qui d'après nous s'applique est celle du 31 décembre 2019, cette date apparaissant comme la limite absolue de mise en place du CSE. Aussi, si la carence court au-delà du 1er janvier 2020, il faudra tout de même organiser des élections dans ces délais.
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a) Première hypothèse : protocole préélectoral conclu avant le 23 septembre 2017 Lorsqu'a été conclu, avant la publication de la présente ordonnance (c'est-à-dire avant le 23 septembre 2017), un protocole d'accord préélectoral en vue de la constitution ou du renouvellement des instances représentatives du personnel, il est procédé à l'élection de celles-ci conformément aux dispositions en vigueur avant cette publication.
Dans ce cas, le CSE est mis en place à compter du 1er janvier 2020 ou à une date antérieure fixée, soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur après consultation du CE ou, à défaut, des délégués du personnel ou, le cas échéant, de la DUP ou de la DUP conventionnelle.
| Exemple : | l'entreprise signe son protocole préélectoral le 1er septembre 2017 et renouvelle pour 4 ans ses mandats à partir du 15 octobre 2017. Ces mandats s'arrêtent le 31 décembre 2019 et non pas en octobre 2021. L'entreprise devra se doter d'un CSE à partir du 1er janvier 2020 au plus tard. Elle peut toutefois fixer une date antérieure par accord ou par décision de l'employeur après consultation.
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b) Deuxième hypothèse : terme des mandats entre le 23 septembre et le 31 décembre 2017 Si le protocole préélectoral n'a pas été conclu avant le 23 septembre 2017, lorsque les mandats des élus arrivent à échéance entre la date de publication de la présente ordonnance (c'est-à-dire le 23 septembre 2017) et le 31 décembre 2017, ces mandats sont prorogés jusqu'à cette date (le 31 décembre 2017).
| la prorogation apparaît comme automatique.
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La durée des mandats peut être également prorogée au plus d'un an, soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur après consultation du CE ou, à défaut, des délégués du personnel ou, le cas échéant, de la DUP ou de la DUP conventionnelle.
| Exemple : | les mandats arrivent à échéance le 15 novembre 2017 (et le protocole préélectoral n'est pas encore signé au 23 septembre 2017), les mandats sont prorogés automatiquement de 1 mois et demi, et par accord collectif ou par décision de l'employeur (après consultation) peuvent être prorogés jusqu'au 15 novembre 2018 au maximum. Ainsi, dans ce cas, l'employeur doit organiser des élections pour la mise en place du CSE au 1er janvier 2018, ou au plus tard pour le 15 novembre 2018. La prochaine élection sera forcément celle d'un CSE.
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| il apparaît possible de proroger plusieurs fois, dans la mesure où le parallélisme des formes est respecté (c'est-à-dire par accord collectif si la prorogation résulte au départ d'un accord collectif). Il faut toutefois respecter la durée maximum de 1 an.
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c) Troisième hypothèse : terme des mandats entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018 Lorsque les mandats des élus en place arrivent à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018, leur durée peut être réduite ou prorogée au plus d'un an, soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur, après consultation du CE ou, à défaut, des délégués du personnel ou, le cas échéant, de la DUP ou de la DUP conventionnelle.
| Exemple 1 : | les mandats de délégués du personnel et de membres du comité d'entreprise arrivent à échéance le 31 mars 2018. L'entreprise peut procéder à l'élection du CSE pour le 1er avril 2018. Mais elle peut aussi les proroger d'un an maximum, soit jusqu'au 31 mars 2019 au plus tard. Passée cette date, la mise en place du CSE s'impose.
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| Exemple 2 : | les mandats de délégués du personnel et de membres du comité d'entreprise arrivent à échéance le 30 novembre 2018. L'entreprise peut réduire cette durée jusqu'à 11 mois pour installer le CSE à partir du 1er janvier 2018 mais, selon nous, pas avant. Car sinon, l'entreprise entrerait dans la période de prorogation automatique prévue par l'ordonnance (v. hypothèse 2 ci-avant).
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| il apparaît possible de proroger et/ou réduire plusieurs fois, dans la mesure où le parallélisme des formes est respecté (c'est-à-dire par accord collectif si la réduction ou prorogation résulte au départ d'un accord collectif). Il faut toutefois respecter la durée maximum de 1 an.
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d) Quatrième hypothèse : terme des mandats après le 31 décembre 2018 L'article 9 ne le dit pas expressément, mais cela résulte des autres dispositions : lorsque les mandats arrivent à échéance après le 31 décembre 2018, l'employeur doit mettre en place directement un CSE lors du renouvellement des instances et au plus tard le 31 décembre 2019. Aucune prorogation des mandats n'est expressément prévue dans ce cas. Il apparaît toutefois que les mandats pourront être réduits de fait si leur terme se situe après le 31 décembre 2019. Dans ce cas, et même si ce n'est pas expressément affirmé, il semble que les mandats seront automatiquement réduits.
| le projet de loi de ratification prévoit cependant que la durée des mandats arrivant à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019, peut être réduite d'une durée maximum d'un an soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ou, le cas échéant, de la DUP ou de la DUP conventionnelle.
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3° Entreprises ayant plusieurs établissements Pour les entreprises dotées d'un comité central d'entreprise et de plusieurs comités d'établissement, il n'est pas aisé de définir une seule et unique date pour le passage vers le comité social et économique.
L'ordonnance permet aux entreprises d'harmoniser l'échéance des différents mandats en cours au sein des établissements pour permettre la mise en place du CSE central. La durée des mandats des délégués du personnel, des membres élus du CE, de la DUP, de la DUP conventionnelle et du CHSCT peut être prorogée ou réduite « pour un établissement ou pour l'ensemble de l'entreprise » de manière à ce que leur échéance coïncide avec la date de mise en place du comité social et économique d'établissement et du CSE central.
| faute de tels ajustements, l'entreprise devra attendre la fin du cycle électoral au sein de chacun de ses établissements avant de pouvoir installer le CSE central, et ce dans la limite du 31 décembre 2019. A noter que cette règle de coïncidence des élections en cas d'établissements distincts n'est pas assortie d'une limite d'un an comme dans les autres cas de prorogation/réduction des mandats exposés ci-dessus. Il apparaît donc qu'il est possible de proroger ou réduire les mandats au-delà d'un an dans un ou plusieurs des établissements afin de fixer une date unique d'élection. Dans tous les cas, cette uniformisation est particulièrement recommandée par la doctrine et la pratique, la cohabitation de comités d'établissements et de CSE d'établissements apparaît complexe, d'autant que le code du travail ne prévoit pas de modalités de cohabitation, notamment quant à la mise en place et au fonctionnement du CCE ou CSE central d'entreprise.
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| le projet de loi de ratification ajoute que, dans ce cadre, l'accord collectif et la décision de l'employeur peuvent fixer, pour le premier cycle électoral suivant la mise en place du CSE, des durées de mandat des représentants des comités d'établissement différentes pour chaque établissement, dans une limite comprise entre 2 et 4 ans.
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4° Mise en place du CSE dans les entreprises absorbées En cas de modification dans la situation juridique de l'employeur prévue à l'article L. 1224-1 et lorsque n'a pas été mis en place un comité social et économique au sein de l'entreprise absorbée, les dispositions suivantes sont applicables :
| | - si cette entreprise devient un établissement distinct, en l'absence d'un accord collectif en disposant autrement, il est procédé à des élections en son sein pour la mise en place du CSE d'établissement, sauf si le renouvellement du CSE central dans l'entreprise absorbante doit intervenir dans un délai de moins de 12 mois suivant la modification dans la situation juridique ; - si la modification porte sur un ou plusieurs établissements qui conservent ce caractère, en l'absence d'un accord collectif en disposant autrement, il est procédé à des élections au sein de chaque établissement concerné pour la mise en place du CSE d'établissement, sauf si le renouvellement du CSE central dans l'entreprise absorbante doit intervenir dans un délai de moins de 12 mois suivant la modification dans la situation juridique ; - si la modification porte sur un ou plusieurs établissements qui conservent ce caractère, lorsque l'entreprise absorbante n'est pas pourvue d'instances représentatives du personnel, en l'absence d'un accord collectif en disposant autrement, il est procédé à des élections au sein de chaque établissement concerné pour la mise en place d'un comité social et économique d'établissement. Il est également procédé à des élections pour la mise en place d'un comité social et économique central. |
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